Bonjour, je vais vous expliquer rapidement ma situation j a eu un accident de travail en 2003 au bout d 'un certain temps cette AT est passer en commision de reforme et reconnue imputable au service mais la commune a cette epoque m a reis e maladie ordinaire donc j ai fait une requete et un refere suspension et le refere ma donner gain de cause donc ils n ont remis en accident de service mais la requete n est pas encore jugé au moi de decembre je suis repasser en commision et la mon employeur "la mairie" ma remis en maladie ordinnaire donc demi salaire donc j ai decide de refaire une procedure donc un refere suspension et une requete pour la requete j ai un accuse reception mais pour le refere suspension toujours rien donc aujourd'hui j' ai appeler le tribunal et la on me dit que mon courrier part aujourd'hui je demande une précision et la on me dit rejeter je ne comprend pas pourquoi que doit je faire je ne s en si seul et desesperé je suis reconnue handicape je n ai pas de solution et tres peu de moyen
merci de votre aide
refere suspension
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Re: refere suspension
Tu as donc fait deux requêtes ? Une qui a aboutit et l'autre non ?
Ce n'est pas très clair.
Attends la réponse du TA et dis nous la raison pour laquelle ta demande est rejetée et tente de trouver quelqu'un qui pourrait t'aider à faire une nouvelle fois ce référé suspension. Je ne pense pas que tout soit perdu mais il n'est pas chose facile que d'écrire une requête.
Courage Cocomu, tu peux toujours me joindre.
Ce n'est pas très clair.
Attends la réponse du TA et dis nous la raison pour laquelle ta demande est rejetée et tente de trouver quelqu'un qui pourrait t'aider à faire une nouvelle fois ce référé suspension. Je ne pense pas que tout soit perdu mais il n'est pas chose facile que d'écrire une requête.
Courage Cocomu, tu peux toujours me joindre.
Re: refere suspension
courage,
l'explication de votre situation n'est pas très claire,
votre précédente requête en référé, aviez-vous un avocat? qui pourrait vous informer à nouveau,
sinon le TA a du vous donner un numéro qui permet de consulter sur sagace l'état d'avancée de votre dossier au ta?
pour avoir des infos sur les procédures et requêtes devant le TA vous pouvez aller sur le site service-public.fr et qui explique les délais et les requêtes ou aller sur le site du tribunal administratif
En principe une requête en référé-suspension doit être déposée en même temps qu'une requête au fond, (il y a donc 2 requêtes distinctes avec 2 numéro de dossiers)
-référé = urgence + doute sérieux sur la légalité, il faut les 2 (si vous avez déjà eu 1 premier référé vous donnant raison, le fait que l'employeur vous remette dans la situation antérieure identique à celle du 1er référé, devrait permettre au juge des référés de vous donner une nouvelle fois raison)
attention aux délaix à respecter et à la demande préalable à faire avant la saisine du TA!
Si c'est la requête en référé qui est rejetée il faut savoir pourquoi si c'est pour la notion d'urgence inexistante car maintien d'un demi-traitement, inutile de contester devant le conseil d'état, c'est peine perdue, les juges sont seuls juges du caractère d'urgence mais il est possible de déposer dans quelques mois de nouveaux éléments démontrant le caractère d'urgence suite à l'agravation de la situation et ainsi le juge des référés peut réétudier le dossier.
ce changement fait suite à un avis de la commission de réforme qui disait quoi? est -ce que votre employeur applique l'avis de la commission de réforme?
votre mise en demi-traitement est du à quoi? peut-être devez vous faire une demande de congé longue durée pour maladie imputable au service qui allonge la durée de maintien du plein traitement jusqu'à 5 ans?
tenez nous au courant et tenez bon
l'explication de votre situation n'est pas très claire,
votre précédente requête en référé, aviez-vous un avocat? qui pourrait vous informer à nouveau,
sinon le TA a du vous donner un numéro qui permet de consulter sur sagace l'état d'avancée de votre dossier au ta?
pour avoir des infos sur les procédures et requêtes devant le TA vous pouvez aller sur le site service-public.fr et qui explique les délais et les requêtes ou aller sur le site du tribunal administratif
En principe une requête en référé-suspension doit être déposée en même temps qu'une requête au fond, (il y a donc 2 requêtes distinctes avec 2 numéro de dossiers)
-référé = urgence + doute sérieux sur la légalité, il faut les 2 (si vous avez déjà eu 1 premier référé vous donnant raison, le fait que l'employeur vous remette dans la situation antérieure identique à celle du 1er référé, devrait permettre au juge des référés de vous donner une nouvelle fois raison)
attention aux délaix à respecter et à la demande préalable à faire avant la saisine du TA!
Si c'est la requête en référé qui est rejetée il faut savoir pourquoi si c'est pour la notion d'urgence inexistante car maintien d'un demi-traitement, inutile de contester devant le conseil d'état, c'est peine perdue, les juges sont seuls juges du caractère d'urgence mais il est possible de déposer dans quelques mois de nouveaux éléments démontrant le caractère d'urgence suite à l'agravation de la situation et ainsi le juge des référés peut réétudier le dossier.
ce changement fait suite à un avis de la commission de réforme qui disait quoi? est -ce que votre employeur applique l'avis de la commission de réforme?
votre mise en demi-traitement est du à quoi? peut-être devez vous faire une demande de congé longue durée pour maladie imputable au service qui allonge la durée de maintien du plein traitement jusqu'à 5 ans?
tenez nous au courant et tenez bon
Re: refere suspension
bonjour, non il n y as rien de clair pour repondre a vos question je n avais pas d avocat et le premiers refere m'a donner raison ,mais la requete n ai pas encore juge cela vas bientot faire 4 ans .j ai bien deposé les deux nouvelle procedure dans les delais mais je n'ai recus qu' un accuser de reception pour la requete mais pour le refere je n avais rien recu donc voila la raison de mon apel hier au tribunal et c'est la personne au telephone qui n as dit rejeter j ai eu le courrier du tribunal aujourd'hui etil dit en gros que l avis de la commision de reforme n est pas un actes suspetible de faire l objet d un recours pour exces de pouvoir et que il n y as pas d'urgence la commision de reforme m as juste envoyer un proces verbal ou dessus entre la ligne guérison apparente avec possibilite de rechute ulterieur et la ligne consolidation avec séquelle une date du 15/12/2008 et plus bas une ipp de15% et ils m'ont envoyer aussiunautre proces verbal pous la caisse des dépots sur celui la la date du15/12/2008 c est une date de consolidation et sur mon arrete une date de guérison au 15/12/2009 pour la demande de longue maladie je l avais deje fait au debut et la le comite ma repondue que cela relevais d'un accident de service . c est dure de tenir bon merci pour vos reponces
Re: refere suspension
tu as déposé 2 nouvelles requêtes (un pour un nouveau référé et l'autre pour une seconde requête au fond) sans avocat?
tu devrais en chercher un ça aide un peu (voir avec assurance protection juridique ou aide juridictionnelle pour la prise en charge des honoraires)
la première requête au fond n'est pas encore jugée, peut-être serait-il utile de demander au tribunal de joindre les 2 requêtes au fond car il s'agit d'un même problème.
Le second référé est rejeté car il fait suite à un avis de la commission de réforme.
En effet, l'avis de la commission de réforme n'est qu'un avis et n'est pas suceptible de recours, seule la décision de l'employeur peut faire l'objet d'un recours, il faut donc demander en RAR une décision de l'employeur suite à l'avis de la commission de réforme et faire un référé contre cette décision de l'employeur
mais tu dis que ton employeur t'a remis en demi-traitement c'est donc que tu as une décision de ton employeur, un arrêté de mise en demi-traitement
donc pourquoi le juge des référés n'en tient pas compte?
cela dépend comment tu as exposé les faits dans ta requête
pourquoi ça a marché dans le 1er référé et pourquoi non dans le second?
tu devrais en chercher un ça aide un peu (voir avec assurance protection juridique ou aide juridictionnelle pour la prise en charge des honoraires)
la première requête au fond n'est pas encore jugée, peut-être serait-il utile de demander au tribunal de joindre les 2 requêtes au fond car il s'agit d'un même problème.
Le second référé est rejeté car il fait suite à un avis de la commission de réforme.
En effet, l'avis de la commission de réforme n'est qu'un avis et n'est pas suceptible de recours, seule la décision de l'employeur peut faire l'objet d'un recours, il faut donc demander en RAR une décision de l'employeur suite à l'avis de la commission de réforme et faire un référé contre cette décision de l'employeur
mais tu dis que ton employeur t'a remis en demi-traitement c'est donc que tu as une décision de ton employeur, un arrêté de mise en demi-traitement
donc pourquoi le juge des référés n'en tient pas compte?
cela dépend comment tu as exposé les faits dans ta requête
pourquoi ça a marché dans le 1er référé et pourquoi non dans le second?
Re: refere suspension
bonjour je me permet de vous poser d autre question est ce qu'un courrier m'informant de ma mise en maladie ordinaire suffit a faire un nouveau refere ?" courrier du 3 mars 2009" .le dernier arrete que jai recu m'indique que une datede guerison au 15 decembre 2009.
je pense que cela a marcher au premier refere car j'ai contester un arreté ,et que le second etait contre la commision de reforme le ne savais pas merci pour vos reponse
je pense que cela a marcher au premier refere car j'ai contester un arreté ,et que le second etait contre la commision de reforme le ne savais pas merci pour vos reponse
Re: refere suspension
-oui un courrier de l'employeur est une décision (+ fiche de paie qui peut confirmer) donc un référé-suspension peut être fait contre cette décision, qui est susceptible de recours,
(toute décision de l'employeur, quelque soit la forme= courrier ou arrêté ,est susceptible de recours)
-la requête au fond est déposée mais il faut revoir si elle est valable car sinon rejet si basée sur avis commission de réforme, demander conseil au greffe savoir si refaire une nouvelle requête ou si modifier celle déposée, (sans doute plus sûr refaire nouvelle et annuler l'autre)
-bien argumenter sur l'urgence sur le plan financier car souvent les juges de référé disent que le demi-traitement fait qu'il n'y a pas urgence, dire problème financier entrainé par la perte du demi-traitement, dettes, huissier etc...
et 2ème condition cumulative = le doute sur la légalité, l'avis de la commission de réforme ou du comité médical disant accident de service = maintien du plein traitement donc doute sur légalité mise en demi-traitement
-attention= je crois qu'il y a une nouvelle loi qui oblige à faire un recours administratif préalable (=avant) au référé (se renseigner auprès du greffe ou d'un avocat ou consultation juridique gratuite)
recours préalable= courrier RAR au préfet demandant d'intervenir car illégalité de la décision de l'employeur (toujours intéressant à faire car le Préfet peut intervenir auprès de l'employeur ou saisir le TA)
-si tu demandes des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, il faut obligatoirement avoir fait une demande à son employeur même sans chiffrage de la somme demandée, avant de demander au tribunal, sinon le tribunal rejettera la demande d'indemnisation dans la requête au fond!
(toute décision de l'employeur, quelque soit la forme= courrier ou arrêté ,est susceptible de recours)
-la requête au fond est déposée mais il faut revoir si elle est valable car sinon rejet si basée sur avis commission de réforme, demander conseil au greffe savoir si refaire une nouvelle requête ou si modifier celle déposée, (sans doute plus sûr refaire nouvelle et annuler l'autre)
-bien argumenter sur l'urgence sur le plan financier car souvent les juges de référé disent que le demi-traitement fait qu'il n'y a pas urgence, dire problème financier entrainé par la perte du demi-traitement, dettes, huissier etc...
et 2ème condition cumulative = le doute sur la légalité, l'avis de la commission de réforme ou du comité médical disant accident de service = maintien du plein traitement donc doute sur légalité mise en demi-traitement
-attention= je crois qu'il y a une nouvelle loi qui oblige à faire un recours administratif préalable (=avant) au référé (se renseigner auprès du greffe ou d'un avocat ou consultation juridique gratuite)
recours préalable= courrier RAR au préfet demandant d'intervenir car illégalité de la décision de l'employeur (toujours intéressant à faire car le Préfet peut intervenir auprès de l'employeur ou saisir le TA)
-si tu demandes des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, il faut obligatoirement avoir fait une demande à son employeur même sans chiffrage de la somme demandée, avant de demander au tribunal, sinon le tribunal rejettera la demande d'indemnisation dans la requête au fond!
Re: refere suspension
bonjour je suis oblige de faire un refere et une requete car j ai un delai de deux mois et il arrive a terme donc je vois dans l urgence et en plus j ai plus qu un demi traitement toute les autres demarches sont trop longues
Re: refere suspension
possible référé en urgence (avec requête au fond)
et tout de suite après recours administratif au préfet et demande indemnisation à l'employeur,
ça peut éviter rejet par tribunal
et tout de suite après recours administratif au préfet et demande indemnisation à l'employeur,
ça peut éviter rejet par tribunal
Re: refere suspension
bonjour et surtout merci pour vos precieux conseil vous ete formidable en esperant que cela marche
encore un conseil avez vous un modele de recours administratif et une demande d indemnisation pour l employeur merci
encore un conseil avez vous un modele de recours administratif et une demande d indemnisation pour l employeur merci
Re: refere suspension
(recours administratif: écrire un courrier en RAR au Préfet en mettant en)
=objet: recours administratif contre décision du xx/03/09 de Monsieur X
(Par exemple commencez par dire:)
=J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance votre intervention au sujet de la décision de mon employeur contraire à mes droits statutaires et qui me cause de graves préjudices
(et exposer en peu de lignes le problème posé par cette décision, comme le Préfet est le Président de la Commission de réforme, il peut demander très facilement des infos à la DDASS sur votre dossier
par exemple dire:)
=le Comité médical a rendu son avis le xx/xx/08 et conclut à un accident de service, la Commission de réforme a rendu son avis le 22/01/09 et conclut à la consolidation de mon état à la date du 15/12/08 avec une IPP de 15%. En accident de service j'ai droit au maintien du plein traitement, or mon employeur ne me verse que mon demi-traitement et cela me cause de graves problèmes financiers et des impayés et dettes.
Je vous remercie de bien vouloir intervenir en urgence auprès de mon employeur pour le rétablissement de mon plein traitement et pour la réparation des préjudices causés.
(Et vous donnez en) pièces jointes: la décision de votre employeur, l'avis du CM, l'avis de la CR et un ou 2 justificatifs de problèmes financiers (factures ou relance de paiement)
(demande d'indemnisation préalable à l'employeur: courrier en RAR)
=objet: demande d'indemnisation
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur de vous adresser une demande d'indemnisation des préjudices causés par votre décision de me placer en congé maladie ordinaire en demi-traitement alors que les commissions médicales ont conclu à un accident de service qui ouvre droit au maintien du plein traitement.
Je vous demande d'une part de bien vouloir me reverser mon plein traitement sans délai ainsi que le rappel de traitement qui m'est dû et d'autre part de bien vouloir m'indemniser de tous les préjudices que votre décision a entrainé.
(n'en dire pas plus, ne pas engager de polémique, vous pourrez après faire une estimation chiffrée des conséquences, médicales, frais bancaires, préjudice moral, troubles dans les conditions d'existence, etc... le principal est qu'une demande préalable est été faite à l'employeur pour que le tribunal puisse rendre une décision d'indemnisation.
Tenez nous au courant
=objet: recours administratif contre décision du xx/03/09 de Monsieur X
(Par exemple commencez par dire:)
=J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance votre intervention au sujet de la décision de mon employeur contraire à mes droits statutaires et qui me cause de graves préjudices
(et exposer en peu de lignes le problème posé par cette décision, comme le Préfet est le Président de la Commission de réforme, il peut demander très facilement des infos à la DDASS sur votre dossier
par exemple dire:)
=le Comité médical a rendu son avis le xx/xx/08 et conclut à un accident de service, la Commission de réforme a rendu son avis le 22/01/09 et conclut à la consolidation de mon état à la date du 15/12/08 avec une IPP de 15%. En accident de service j'ai droit au maintien du plein traitement, or mon employeur ne me verse que mon demi-traitement et cela me cause de graves problèmes financiers et des impayés et dettes.
Je vous remercie de bien vouloir intervenir en urgence auprès de mon employeur pour le rétablissement de mon plein traitement et pour la réparation des préjudices causés.
(Et vous donnez en) pièces jointes: la décision de votre employeur, l'avis du CM, l'avis de la CR et un ou 2 justificatifs de problèmes financiers (factures ou relance de paiement)
(demande d'indemnisation préalable à l'employeur: courrier en RAR)
=objet: demande d'indemnisation
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur de vous adresser une demande d'indemnisation des préjudices causés par votre décision de me placer en congé maladie ordinaire en demi-traitement alors que les commissions médicales ont conclu à un accident de service qui ouvre droit au maintien du plein traitement.
Je vous demande d'une part de bien vouloir me reverser mon plein traitement sans délai ainsi que le rappel de traitement qui m'est dû et d'autre part de bien vouloir m'indemniser de tous les préjudices que votre décision a entrainé.
(n'en dire pas plus, ne pas engager de polémique, vous pourrez après faire une estimation chiffrée des conséquences, médicales, frais bancaires, préjudice moral, troubles dans les conditions d'existence, etc... le principal est qu'une demande préalable est été faite à l'employeur pour que le tribunal puisse rendre une décision d'indemnisation.
Tenez nous au courant