enfants nés avant le 1er janvier 2005
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
enfants nés avant le 1er janvier 2005
Bonjour à tous, j'ai un petit souci, un couple désirant se marier en juillet et qui deux enfants (17 et 21 ans) voudraient que leurs enfants portent le nom du père, en effet ce dernier les a reconnus après leur naissance donc les deux enfants portent le nom de la mère. La loi du 18 janvier 2009 permet justement dans ce cas de figure de faire le changement de nom pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, mais sous certaines conditions. Je n'ai pas réussi à trouver sur le net ces conditions. Peut-être pourrez-vous me renseigner ? Merci d'avance.
Re: enfants nés avant le 1er janvier 2005
l'enfant doit être mineur et le changement de nom doit se faire au moment du deuxieme lien de filiation donc pour ton cas ce n'est pas possible
Re: enfants nés avant le 1er janvier 2005
Bonjour, merci beaucoup pour ce renseignement. Pourrais-tu juste me dire où trouver ces fameuses conditions ? A +
Re: enfants nés avant le 1er janvier 2005
quand le 2ème lien de filiation est différé j'ai suivi une formation
par contre j'ai un lien avec une vidéo très bien expliquée
http://www.textes.justice.gouv.fr/index ... icle=16630
par contre j'ai un lien avec une vidéo très bien expliquée
http://www.textes.justice.gouv.fr/index ... icle=16630
Re: enfants nés avant le 1er janvier 2005
Bonjour, merci pour ces renseignements qui m'ont été bien utiles.
Re: enfants nés avant le 1er janvier 2005
bonjour,
j'ai lu les commentaires et je suis allée voir la vidéo du ministère de la justice. Contriarement à ce qui a été dit sur le forum, pour les enfants nés avant 2005 (comme pour ceux nés après) ce n'est pas au plus tard au moment de la reconnaissance qu'on peut faire la déclaration de changement de nom. Je pense qu'il y a eu un amalgame entre la procédure de choix de nom qui se déroule au plus tard lors de la déclaration de la naissance et la déclaration de changement de nom qui peut se déroulerpendant toute la minorité de l'enfant à partir de l'établissement du second lien de filiation. Les réponses qui disaient que cela n'était pas possible me paraissent trop restrictives. J'ai également posé la question aux services du Proc qui, après recherches, ont la même analyse.
j'ai lu les commentaires et je suis allée voir la vidéo du ministère de la justice. Contriarement à ce qui a été dit sur le forum, pour les enfants nés avant 2005 (comme pour ceux nés après) ce n'est pas au plus tard au moment de la reconnaissance qu'on peut faire la déclaration de changement de nom. Je pense qu'il y a eu un amalgame entre la procédure de choix de nom qui se déroule au plus tard lors de la déclaration de la naissance et la déclaration de changement de nom qui peut se déroulerpendant toute la minorité de l'enfant à partir de l'établissement du second lien de filiation. Les réponses qui disaient que cela n'était pas possible me paraissent trop restrictives. J'ai également posé la question aux services du Proc qui, après recherches, ont la même analyse.
Re: enfants nés avant le 1er janvier 2005
la loi a été très mal expliqués et ils vont encore changer un ou deux mots car son interprétation portée a confusion donc oui du moment que le 2ème lien de filiation a été faite après la déclaration de naissance et pendant la minorité de l'enfant + 13 ans avec son consentement nous pouvons effectuer le changement de nom on peut dire que cette loi nous auras crées des problèmes il va falloir faire du droit maintenant je pense que c'étais plus simple avant