REFUS PERGOLA COMME CONSTRUCTION ANNEXE

[NOGUEIRA]

Bonjour à toutes et à tous,

Notre PLU prévoit la possibilité de construire des annexes en limite séparative tels que garage, abri de jardin...la hauteur ne pouvant alors être de plus de 4m.

Un PC pour une Pergola de 8X4 hauteur 3m avec un mur latéral et un mur sur une des longueurs vient d'être refusé au motif que l'instructrice DDE exige que la Pergola soit close et possède un toit pour être considérée comme une construction annexe.

Je ne trouve rien dans le PLU qui indique la définition d'une construction annexe. E

Existe t il une définition, ou un texte, une jurisprudence pour interdire comme construction annexe une structure partiellement ouverte

merci

[Supermono]

A ma connaissance, il n'y a pas de définition officielle (absolue) d'une construction annexe d'habitation.
Je dirais qu'il s'agit de toute dépendance non habitable d'un logement qui, d'une part constitue une construction au sens du code de l'urbanisme (créant de la SHOB et/ou soumis à PC ou DP, ...), et d'autre part contribue à la jouissance des lieux d'habitation.
Donc garage, appenti, piscine, abri de jardin, local technique quelconque ... que ce soit clos ou non.

Cela dit, un PLU peu proposer une définition plus précise qui, dans ce cas, sert de référence.

A priori, la décision de votre instructrice DDE est étonnante. C'est à elle de justifier clairement le refus et de citer ses sources. Et puis, la logique me semble un peu tordue : demander un surplus de construction pour que le permis soit autorisé, alors que le règlement du PLU vise justement une limitation de gabarit des annexes

Peut-être y a t'il un problème de définition du projet. Pour moi, une pergola n'est pas ceint de murs, et n'a pas besoin de besoin d'autorisation particulière pour être installée. Ça ressemble plus à un clostra ou à l'installation de simples murs. Ou alors une sorte de terrasse en extension de l'habitation ...

[Coccy]

bonjour,

à la description du projet, je pense que c'est le mur qui pose problème; mais sans avoir tous les éléments, difficile de juger;
peut-être que la présentation du projet fait penser à autre chose qu'une pergola, qui à mon sens, ne comporte pas de mur généralement;
ceci dit, la réaction de l'instructrice pose quand même question! les motivations d'un refus doivent être tirées du droit et/ou de l'application du règlement du PLU;
comment le refus est-il rédigé? s'agit-il d'un arrêté ou bien est-ce une demande de pièces complémentaires?

[PHIDIAS URBA]

A mon humble avis et au regard de la jurisprudence, une pergola est une construction annexe dès lors qu'elle est séparée du bâtiment à usage d'habitation(évidemment elle doit être une construction au regard du code de l'urbanisme, R112-2 du CU...)

A ce titre, tous les litiges relatifs à la considération d'une annexe font toujours référence à la distance séparant celle-ci de la construction à usage d'habitation.

Le fait qu'elle doit être fermée ou tout autre motif est inopérant.