cessions gratuites de terrain

[steph5663]

bonjour,

Mon élu à l'urba voudrait que je prépare une délibération " d'ordre générale" qui autoriserait le maire, au moment d'un dépôt de permis de construire, à bénéficier de la cession gratuite des10 % du terrain conformément à l'article R.332-15 du code de l'urba. Mais il me semble comprendre, en lisant cet article, que la délibération doit être prise au moment où il y a un projet bien précis ! et que la délibération n'est pas une délibération d'intention, dirons-nous. Qu'en pensez vous ? Qui pourrait me renseigner ?? Merci beaucoup

[poypoy]

La cession gratuite ne peut être exigée que pour un projet et non une simple eventualité. Et encore faut-il qu'elle concerne l'élargissement, le redressement ou la création de voies publiques. Donc !!!

[Coccy]

oui

en l'absence d'un plan d'alignement applicable, la cession gratuite ne peut se mettre en oeuvre que dans le cadre d'un projet défini préalablement à la demande d'autorisation;

[jmltopo]

Bonjour, il apparaît effectivement que nombre d'élus souhaiterait agrandir leur voies au quotidien au travers de ces 10%. Non seulement les 2 réponses déjà proposées sont extremememnt fondées mais il convient (pour le moins) de rajouter que "ces 10 %" sont un maximun qui doivent être motivés et restent désagréablemnt perçus, de surcroit, par les juges.
De plus, toutes les questions sur les plans d'alignements (rarement existants) ou les documents suffisamment avancés rejallissent.
Il faut demander à votre Maire de restreindre ses prétentions faute de se retouver face à de multiples contentieux et de les perdre.
La propriété privée reste encore un droit "sacré".
Peut-être devriez vous lui conseillez de suivre les procédures légales: plans d'alignements qui créent droits et obligations /emplacements réservés ou ....négociation amiable.
En ayant toutefois en tête que selon la procédure souhaitée, le propriétaire ne pourra pas toujours conservé sa SHON
Bonne soirée
jml