je souhaitais savoir combien de temps, on devait afficher les extraits de délibération et le procès verbal du conseil sur le panneau d'affichage officiel?
Merci de vos réponses.
affichage délibérations
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bonjour,
je souhaitais savoir combien de temps, on devait afficher les extraits de délibération et le procès verbal du conseil sur le panneau d'affichage officiel?
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Merci de vos réponses.
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vdc-pascal
- Messages : 167
- Enregistré le : lun. 17 déc. 2007 14:23
Re: affichage délibérations
Bonjour,
Il n'y a aucune obligation légale en la matière...
En matière d'affichage, on parle généralement d'un délai de 2 mois qui semble ressortir de plusieurs jurisprudences du conseil d'Etat. En fait, le délai de 2 mois correspondant au délai de recours en excès de pouvoir.
Il n'y a aucune obligation légale en la matière...
En matière d'affichage, on parle généralement d'un délai de 2 mois qui semble ressortir de plusieurs jurisprudences du conseil d'Etat. En fait, le délai de 2 mois correspondant au délai de recours en excès de pouvoir.
Re: affichage délibérations
Bonjour,
l'article L.2121-25 dispose que le "compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine". Cette limite d'exécution dans le temps n'est assortie d'aucune sanction pour ceux qui s'en affranchissent ... seulement et souvent la pression des élus qui souhaitent vivement que le compte rendu soit affiché dans la semaine suivante !
l'article L.2121-25 dispose que le "compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine". Cette limite d'exécution dans le temps n'est assortie d'aucune sanction pour ceux qui s'en affranchissent ... seulement et souvent la pression des élus qui souhaitent vivement que le compte rendu soit affiché dans la semaine suivante !