Partir en dispo pour travailler dans le privé

[vadrouille]

Bonjour,

Le dossier d'un agent souhaitant prendre une dispo pour convenances personnelles pour travailler dans le privé ( en l'occurence un adjoint technique qui travaille sur les routes dans un CG et qui a un projet d'être salarié dans une exploitation agricole) doit-il systématiquement passer devant la Commission de déontologie ?

Merci

[marie la Lyonnaise]

Bonjour oh la belle question difficile
Il y a un mois j'aurai dis OUI catégorique :
L'article 87 de la Loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques stipule que la saisine de cette commission est obligatoire pour qu'elle émette un avis quand un fonctionnaire passe dans le privé pour occuper des positions importantes.
Cette condition de saisie a ensuite été étendue à tous les fonctionnaires, et pas forcement pour des postes importants....
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/secti ... de_deonto/
http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique97.html

Mais à présent au vu de la magnifique jurisprudence "officieuse" créée par un haut fonctionnaire secrétaire général à l'Elysée et le débat (sulfureux ) engagé autour de la saisie de cette dernière : je découvre que juristes, experts, et le Président de la commission lui même indique cette saisie serait facultative...

De toute façon dans le cas précis que vous décrivez, il n y a aucun conflit d'interêt.

Faut -il saisir : personnellement et bien je sais que je ne sais pas
Par mesure de précaution c'est mieux après à vous de juger....
Cordialement

[ércété]

Pour répondre à ta question et après lecture (rapide...peut être trop) de l'article 87 nouveau cité par notre amie Lyonnaise, La saisine de la commission est obligatoire pour les fonctionnaires placés ou devant être placés (...), en disponibilité,(...) qui intègrent une entreprise et qui ont été chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.

Dans votre cas il semble que ça soit inutile

Il semble que dans le cas "haut placé" que cite Marie, la saisine ait été facultative pour les mêmes raisons.....sans commentaires!

[vadrouille]

Merci beaucoup pour vos réponses !