Bonjour,
Je viens d'obtenir mon concours de technicien territorial. J'ai une ancienneté en qualité de non titulaire de 3 ans et 8 mois. La collectivité où je viens d'être stagiairisée vient de me donner mon arrêté me précisant mon nouveau classement et ma rénumération. Or ils précissent que j'ai "opté pour la prise en compte des services publics, soit une reprise de 2 ans et 9 mois". Je ne comprends pas très bien pourquoi toute mon ancienneté n'est pas conservée... est- ce normal?
Merci d'avance.
Classification et ancienneté
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Re: Classification et ancienneté
Bonjour, Vous êtes, je pense, dans le cas de l'article 6-1 : si ce n'est pas le cas et si vous avez aussi des services du privé à faire valoir (article 6-2), voyez votre DRH pour la situation qui vous avantage le plus car le cumul n'est pas possible (article 6-3).
Le Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - article 6-1 : Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public, sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts de la durée des services civils qu'ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.
Article 6-2 : Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont classées avec une reprise d'ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.
Articl 6-3 : Les dispositions des articles 6-1 et 6-2 ne sont ni cumulables entre elles ni cumulables avec les dispositions des articles 5 et 6.
Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable.
Le Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 - article 6-1 : Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public, sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts de la durée des services civils qu'ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.
Article 6-2 : Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont classées avec une reprise d'ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Ce classement est opéré sur la base de la durée maximale de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés.
Articl 6-3 : Les dispositions des articles 6-1 et 6-2 ne sont ni cumulables entre elles ni cumulables avec les dispositions des articles 5 et 6.
Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable.
Re: Classification et ancienneté
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Mais je ne pense pas être concernée par cet article car j'étais contractuelle déjà en catégorie B. A moins que la reprise d'ancienneté soit aussi égale aux trois quarts de la durée des services civils accomplis en cat B...
....
Après quelques recherches sur le site Legifrance. Je vous confirme donc que la reprise de l'ancienneté en Cat B est égale aux 3/4 de la durée des services effectués.
Article 3
Modifié par Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 - art. 1 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
"Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un cadre d'emplois régi par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée."
Merci pour votre réponse. Mais je ne pense pas être concernée par cet article car j'étais contractuelle déjà en catégorie B. A moins que la reprise d'ancienneté soit aussi égale aux trois quarts de la durée des services civils accomplis en cat B...
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Après quelques recherches sur le site Legifrance. Je vous confirme donc que la reprise de l'ancienneté en Cat B est égale aux 3/4 de la durée des services effectués.
Article 3
Modifié par Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 - art. 1 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
"Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un cadre d'emplois régi par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée."