Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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J'aimerais faire construire sur un terrain qui n'a actuellement pas de CU, il donne sur une route où passe eau, éléctricité et téléphone.
Le problème que je rencontre actuellement, c'est que ce terrain dépend d'une petite commune rurale où il n'existe pas de POS ni de PLU.
La carte communale est en train d'être réalisée.
Je voudrais savoir qui est donc compétent à l'heure actuelle pour délivrer le CU opérationnel (positif, ce serait bien... ), le maire, la DDE?
Je voudrais aussi savoir quel est le rôle de l'architecte qui intervient dans la réalisation de la carte communale.
Le problème que je rencontre actuellement, c'est que ce terrain dépend d'une petite commune rurale où il n'existe pas de POS ni de PLU.
Je voudrais savoir qui est donc compétent à l'heure actuelle pour délivrer le CU opérationnel ?
Votre commune n'étant pas dotée d'un document d'urbanisme, elle est soumise au règlement national d'urbanisme (RNU). Toutes les autorisations d'urbanisme sont instruites par la Direction départementale de l'equipement et de l'agriculture. Ainsi, l'autorité compétente est le maire au nom de l'Etat.
Je voudrais aussi savoir quel est le rôle de l'architecte qui intervient dans la réalisation de la carte communale.
Son rôle...je ne vois pas trop ! Etant en commune rural, généralement avec peu de moyens, c'est la DDEA qui va faire la carte communale. Si c'est un cabinet privé, il vaut mieux parler d'urbaniste ! En tout état de cause, l'architecte n'a pas une formation à faire du document d'urbanisme (je l'affirme haut et fort =D> )
Je pense que votre Cub fera l'objet d'un surseoir à statuer dans la mesure où un document d'urbanisme est en cours d'élaboration.
Toutes les autorisations d'urbanisme sont instruites par la Direction départementale de l'equipement et de l'agriculture. Ainsi, l'autorité compétente est le maire au nom de l'Etat.
Là, j'avoue que je ne comprends pas trop, c'est la DDE qui instruit le CU, mais c'est le maire qui a la décision final? c'est ça?
Le maire peut-il aller à l'encontre de la décision de la DDE?
Son rôle...je ne vois pas trop ! Etant en commune rural, généralement avec peu de moyens, c'est la DDEA qui va faire la carte communale. Si c'est un cabinet privé, il vaut mieux parler d'urbaniste ! En tout état de cause, l'architecte n'a pas une formation à faire du document d'urbanisme (je l'affirme haut et fort )
En effet, c'est une petite commune qui n'a que peu de moyens, d'ailleurs quand le maire m'a parlé d'un architecte, je pensais que c'était celui du CAUE, il m'a dit que non, que c'était un archi privé et que ça coutait cher... pour quelqu'un dont apparement ce n'est pas le metier... c'est enrageant!
Là, j'avoue que je ne comprends pas trop, c'est la DDE qui instruit le CU, mais c'est le maire qui a la décision final? c'est ça?
Le maire peut-il aller à l'encontre de la décision de la DDE?
Exactement ! Le Maire signe la décision finale mais non pas au nom de la commune, mais au nom de l'Etat. Il entraîne ipso facto la responsabilité de l'Etat.
Il ne peut aller à l'encontre d'une décision de la DDE, en tout cas pas dans ce cadre précis !
Je réaffirme de nouveau : Un architecte n'a aucune compétence à faire de la carte communale ou tout autre document d'urbanisme !
Il vous faut une géographe et un juriste, eux seuls vous assureront une parfaite sécurité juridique.
Petite précision utile : dès lors que votre commune se dote d'un document d'urbanisme, vous avez droit à des dotations de l'Etat. Renseignez-vous !
Restant à votre disposition,
), le maire, la DDE?