il existe une petite maison sur une parcelle située en zone urbaine (UD). Le projet d'extension est à cheval sur la zone UD et sur la zone agricole (A) voisine. La planche graphique du PLU délimite les deux zones par un trait épais. Faut-il considérer la limite sur l'axe médian ou sur le bord extérieur du trait (côté zone A, donc plus favorable au pétitionnaire) ?
Merci
construction à cheval sur deux zones du PLU
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menufrance
- Messages : 1
- Enregistré le : lun. 23 févr. 2009 14:02
Re: construction à cheval sur deux zones du PLU
tout d'abord, est-ce que cette construction est autorisée en zone A?
quand à l'épaisseur du trait... ne correspond--t-il pas à une limite de parcelle?
quand à l'épaisseur du trait... ne correspond--t-il pas à une limite de parcelle?
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PHIDIAS URBA
- Messages : 55
- Enregistré le : mer. 26 nov. 2008 18:08
Re: construction à cheval sur deux zones du PLU
Lorsqu'une construction porte sur deux zones, il faut appliquer la règlementation relative aux deux zones !
La construction projetée doit être conforme au règlement de la zone dans laquelle elle doit être implantée. Ainsi, le pourcentage d'emprise des constructions est calculé par zone et ne doit pas dépasser dans chaque zone l'emprise maximale qui y est autorisée.
Le permis de construire doit être refusée pour une construction à cheval sur deux zones dont l'une est inconstructible (CE 18/03/1988).
La construction projetée doit être conforme au règlement de la zone dans laquelle elle doit être implantée. Ainsi, le pourcentage d'emprise des constructions est calculé par zone et ne doit pas dépasser dans chaque zone l'emprise maximale qui y est autorisée.
Le permis de construire doit être refusée pour une construction à cheval sur deux zones dont l'une est inconstructible (CE 18/03/1988).