Bonjour,
nouvelle sur le forum je souhaiterai avoir un renseignement; je suis actuellement titulaire de mon poste dans l'animation enfance jeunesse au sein d'un SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique); une convention a été signé entre le SIVU et un organisme d'organisation de vacances (afin que le sivu délègue l'animation à cet organisme); on m'a alors annoncé que j'étais mis à disposition de cet organisme à 100%. J'aimerai savoir si je dois signer un arrêté de mise à disposition et si je peux refuser cette mise à dispo.
merci d'avance
mise à disposition association
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Re: mise à disposition association
bonjour,
j'ai également été mise à disposition d'une association voilà comment cela c'est passé:
le syndicat qui me représente avait écrit à mon employeur:
Nous rappelons les obligations des maires:
1)rédaction d'un arrêté de mise à disposition de votre employée soumis préalablement à l'avis du CTP
pour info tout fonctionnaire mis à disposition d'une assiociation devrait voir son cas soumis à l'avis de la C.A.P départementale. Avec liminairement son accord écrit, une convention claire qui doit être annexée à l'arrêtéde mise à disposition, de la nature et du niveau hierarchiqur des fonctions qui sont confiées aux fonctionnaires, les conditions d'emploi, les modalités de contrôle et dévaluation de leurs activités, du lien de subordination hiérarchique précis, la durée maximale de 3 ans .
décret n°85-1081 du 8 octobre 1985
bon courage
mamisa
j'ai également été mise à disposition d'une association voilà comment cela c'est passé:
le syndicat qui me représente avait écrit à mon employeur:
Nous rappelons les obligations des maires:
1)rédaction d'un arrêté de mise à disposition de votre employée soumis préalablement à l'avis du CTP
pour info tout fonctionnaire mis à disposition d'une assiociation devrait voir son cas soumis à l'avis de la C.A.P départementale. Avec liminairement son accord écrit, une convention claire qui doit être annexée à l'arrêtéde mise à disposition, de la nature et du niveau hierarchiqur des fonctions qui sont confiées aux fonctionnaires, les conditions d'emploi, les modalités de contrôle et dévaluation de leurs activités, du lien de subordination hiérarchique précis, la durée maximale de 3 ans .
décret n°85-1081 du 8 octobre 1985
bon courage
mamisa
Re: mise à disposition association
Ok donc il y a bien un arrêté à signer; c'est bizarre car mon maire ne m'a toujours pas parlé de cet arrêté ! donc si je t'ai bien compris c'est soumis à mon approbation ? au fait merci de m'avoir répondu !
Re: mise à disposition association
Le fonctionnaire doit donner son accord écrit et il doit aussi signer un arrêté.
Cette mise à dispo doit aussi être soumise à l'avis de la CAP et faire l'objet d'une convention entre la collectivité et l'association.
Je n'ai pas poussé les textes mais s'il faut un accord écrit de l'agent, cela doit vouloir dire qu'il a le droit de refuser...
Cette mise à dispo doit aussi être soumise à l'avis de la CAP et faire l'objet d'une convention entre la collectivité et l'association.
Je n'ai pas poussé les textes mais s'il faut un accord écrit de l'agent, cela doit vouloir dire qu'il a le droit de refuser...
Re: mise à disposition association
Bonjour
Effectivement, l'agent a le droit de refuser d'être mis à disposition. Toutefois, dans la pratique, cela parait souvent impossible surtout dans le cas où la mise à disposition est à 100%.
En effet si l'activité du poste est transféré sur une autre structure, on imagine mal quel peut être le devenir de l'agent dans sa collectivité d'origine. C'est le cas typique où le Conseil peut décider de supprimer un poste qui n'est plus indispensable. Cest même "la meilleure solution" dans la mesure où le décret n° 2008-580 du 18/6/2008 oblige la structure d'acceuil à rembourser le traitement de l'agent mis à disposition et à proposer un poste définitif le plus rapidement possible (j'ai mis des guillemets : c'est choquant, mais le raisonnement est d'une part logique au niveau de la collectivité, et d'autre part fortement incité par l'Etat qui souhaite diminuer le nombre des fonctionnaires).
Bonne journée quand même !
Cordialement
Effectivement, l'agent a le droit de refuser d'être mis à disposition. Toutefois, dans la pratique, cela parait souvent impossible surtout dans le cas où la mise à disposition est à 100%.
En effet si l'activité du poste est transféré sur une autre structure, on imagine mal quel peut être le devenir de l'agent dans sa collectivité d'origine. C'est le cas typique où le Conseil peut décider de supprimer un poste qui n'est plus indispensable. Cest même "la meilleure solution" dans la mesure où le décret n° 2008-580 du 18/6/2008 oblige la structure d'acceuil à rembourser le traitement de l'agent mis à disposition et à proposer un poste définitif le plus rapidement possible (j'ai mis des guillemets : c'est choquant, mais le raisonnement est d'une part logique au niveau de la collectivité, et d'autre part fortement incité par l'Etat qui souhaite diminuer le nombre des fonctionnaires).
Bonne journée quand même !
Cordialement