Bonjour, je suis fonctionnaire territorial, j'ai signé un arrêté en juin 2007 concernant une nbi de 10 points pour la fonction de régisseur, en janvier dernier (8 mois après), le secrétaire de mairie me convoque et me dit qu'il s'est trompé, je n'est pas droit à cette nbi car ma régie est inférieur à 3000€, j'ai lu dans plusieurs sites qu'après un délais de 4 mois même si elle était perçue illégalement, il n'était plus possible de la rétirer car elle est cratrice de droit.
Est ce que quelqu'un peu me donner des informations sur ma situation. Merci beaucoup
NBI perçue illégalement, peut on la retirer 8 mois après !
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Re: NBI perçue illégalement, peut on la retirer 8 mois après !
Bonjour,
Voici un lien qui pourra vous aider.
http://www.territorial.fr/TPL_CODE/TPL_ ... oriale.htm
Il faut donc vérifier et faire appliquer les textes.
Et c'est bien cela le problème dans la territoriale.
PS : elle monte, elle monte la pétition contre le harcèlement moral dans la fonction publique territoriale : 47 signataires.
Que tous ceux qui se sentent concernés se joignent à nous.
Voici un lien qui pourra vous aider.
http://www.territorial.fr/TPL_CODE/TPL_ ... oriale.htm
Il faut donc vérifier et faire appliquer les textes.
Et c'est bien cela le problème dans la territoriale.
PS : elle monte, elle monte la pétition contre le harcèlement moral dans la fonction publique territoriale : 47 signataires.
Que tous ceux qui se sentent concernés se joignent à nous.
Re: NBI perçue illégalement, peut on la retirer 8 mois après !
Bonsoir,
Tu as le droit de toucher une NBI tant que tes fonctions te le permettent. Dès que les conditions ne sont plus remplies la NBI n'a plus lieu d'être, donc effectivement elle peut être retirée à tout moment !Mais attention, on prend un arrêté pour attribuer la NBI, on prend un arrêté de fin de NBI !!! donc tant que l'arrêté de fin de NBI n'a pas été pris, légalement tu dois la percevoir. A toi de demander que le montant de cette NBI soit intégré dans ton régime indemnitaire, pour ne pas avoir de perte de salaire !
Bonne continuation
Tu as le droit de toucher une NBI tant que tes fonctions te le permettent. Dès que les conditions ne sont plus remplies la NBI n'a plus lieu d'être, donc effectivement elle peut être retirée à tout moment !Mais attention, on prend un arrêté pour attribuer la NBI, on prend un arrêté de fin de NBI !!! donc tant que l'arrêté de fin de NBI n'a pas été pris, légalement tu dois la percevoir. A toi de demander que le montant de cette NBI soit intégré dans ton régime indemnitaire, pour ne pas avoir de perte de salaire !
Bonne continuation
Re: NBI perçue illégalement, peut on la retirer 8 mois après !
Merci pour ces infos, le lien reçu me fait penser qu'une fois le delais des 4 mois passé, cela deviens acquis même quand c'est illégal, le problème c'est que les textes sont pas toujours évident à comprendre;