responsabilté agent en cas d' incendie locaux

[JORDAN]

Bonjour,

Un incendie a eu lieu dans un local affecté à une association . Il y a des blessés graves. Or ce local a été affecté pas un élu via la hiéarchie sans écrit. Mon collégue (rédacteur qui avait reçu l'ordre d'affecté ce local) qui a fait signé la convention et remis les clefs et mis en cause par les assureurs ainsi que l'enquête de police. Ils estiment que ce local était dangereux du fait de sa vétusté et de la composition des doublages (émanation toxique) . La hiéarchie et les élus disent qu'ils n'étaient pas informés des conditions d'occupation sinon ils auraient renoncés. Qui est responsable ? merci

[koala]

pour une mise à dispo du local, il convient de connaître son exploitation afin, de lui donner un type ex w,r,l ou U si locaux à sommeil Ensuite il convient de mettre aux normes et faire passer la commission de sécurité avant l'aouverture qui donnera son avis à titre consultatif, le maire pouvant quant même ouvrir le local si il le souhaite. Si elle était passé !!! votre collègue serait moin seul. Par contre cette asso à du formuler des demandes auprès du maire ou des adjoints pour utiliser le local???
MERCI

[JORDAN]

Cette association avait un but artistique (peinture sculture.....). Ce local faisait partie du parc privé de la commune et donc pas soumus aux ERP puisque seulement 5 personnes de cette association y travaillaient pas de réception de public. La situation juriidique est une convnetion moyennant un petit loyer de 200 €/mensuel. Entre la commune (le maire agissant dans le cadre d'une délagation du CM pour mettre à disposition à titre onéreux le patrimoine privé de la commune) et l'association.

[kinderhead]

Si le maire a signé la convention, c'est la commune qui aura sa responsabilité civile engagée.

La commune pourra se retourner contre son agent si celui-ci a commis une faute (action récursoire). Mais si l'enquête de police et les assurances le mettent en cause, ca me paraît mal engagé.

[JORDAN]

L'agent est mis en cause car c'est lui qui a fait signer la convention et qui a remis les clefs à l'association. La hiéarchie et les élus disent qu'ils n'étaient pas informés de la vétusté des lieux !

[koala]

Un peu facile, il y a un responsable sécurité dans votre établissement? Un DST? At-il été saisie du dossier pour avis?

[JORDAN]

Ma commune a un DG + 5 DGA. Le DGA du département ou figure mon service ne veut rien savoir puisque l'affectation s'est passée entre l'elu et le directeur du service qui s'exonérent de toutes responsabiltés car n'ayant pas connaissance du local. En plus pas d'écrit dans le dossier. Tout s'est fait oralement.

[kinderhead]

la barbe,

en tout cas, la collectivité doit une protection juridique à ses agents.

Votre collectivité a-t-elle souscrit une assurance "protection juridique et responsabilité personnelle des agents"? Si c'est le cas, n'hésitez pas à l'utiliser.

[JORDAN]

La Police est venue chercher mon collégue pour le placer en garde à vue. Aucune réaction de la hiéarchie ou des élus. Ils disent : on s'imissent pas dans une enquête de police.