décès : loi 20 décembre transport -24

[esmeralda]

quelqu'un peut m'expliquer en quoi relève la loi du 20 décembre concernant les transports bracelets. qui est concerné?

[esmeralda]

on a rien changé pour les transports bracelets.

[cath 59]

les pompes funèbres en parlent il n'y aurais plus de bracelets pour les VD et quelque chose avec les soins j'en sais pas plus

[esmeralda]

apparement il n'y aurait plus de commissaires

[Orélie]

Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, toutes les opérations funéraires ne sont plus soumises à vacation (nouvel article L.2213-14 du CGCT).

La surveillance donnant lieu au versement d’une vacation n'est maintenue que pour :

 la fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt
 dans tous les cas lorsqu'il y a crémation
 les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps

Par la suite, un décret viendra supprimer la surveillance d’un certain nombre d’opérations funéraires. Dans l’attente, les agents en charge de la surveillance de ces opérations, doivent continuer à assurer toutes les opérations funéraires, dont la pose de bracelets avant mise en bière et la vérification aprés mise en bière.

J'espère que cela répond à votre question ?

[Janice]

reponse tardive: merci