Bonsoir,
Quelle est la durée de validité d'une DP accordée dans le cadre d'une division de terrain? A priori vu le nouveau décret ce serait de 3 ans, mais certain m'ont dit 10 ans, alors ????
Salutations
DUREE DE VALIDITE D'UNE DP
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blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: DUREE DE VALIDITE D'UNE DP
Article R*424-18 :
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain sans travaux, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Le délai est porté à 3 ans. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... ieLien=cid
Sur un délai de 10 ans, on vérifie que les lotissements ont pour effet de créer (hors secteurs sauvegardés) soit deux lots au minimum, soit plus de deux lots lorsqu’ils ne prévoient pas la réalisation de voies ou d’espaces communs. Dans ce cas là une DP sera à chaque fois nécessaire sinon un PA devra être déposé.
C'est clair ?
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain sans travaux, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Le délai est porté à 3 ans. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... ieLien=cid
Sur un délai de 10 ans, on vérifie que les lotissements ont pour effet de créer (hors secteurs sauvegardés) soit deux lots au minimum, soit plus de deux lots lorsqu’ils ne prévoient pas la réalisation de voies ou d’espaces communs. Dans ce cas là une DP sera à chaque fois nécessaire sinon un PA devra être déposé.
C'est clair ?
Re: DUREE DE VALIDITE D'UNE DP
Ok merci
Salutations
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