Camping municipal et TVA

[Laurent]

Le service des impôts nous annonce un contrôle des comptes de notre camping.
Il est pour nous considéré budgétairement comme n'importe quel autre service municipal et donc noyé dans notre budget principal M14. De mémoire de dinosaure, il a toujours été comme ça.

Le contrôleur pense qu'il devrait être assujetti à la TVA et parle déjà d'un rappel sur les exercices depuis 2002.

D'après les quelques textes parcourus, ne sont pas assujettis à la TVA les campings à caractère social et non concurrentiel.

Qui a un camping municipal ?
Est-il assujetti ?
Même s'il n'est pas social, ne tient-on pas compte du fait qu'il n'est pas sur un secteur concurrentiel puisqu'il n'y a pas d'autre camping alentour ?

Merci pour vos réponses.

[Nadine]

Nous avons un camping géré en l'occurence par une communauté de communes. Il est effectivement soumis à TVA et créer chez nous en budget annexe. C'est un affermage.

Je crains qu'il ne faille en passer par là

[Dominique]

de mémoire il y a dans le guide de la tva sur minefi une fiche pratique consacrée à la TVA.
Je ne voudrais pas être un oiseau de mauvaise augure (cf mon avatar) mais il y a de fortes chance pour que tu sois dans le secteur concurrentiel et donc assujetti (il me semble bien que le camping de la ville de laon et en budget annexe). Pourquoi ne pas refiler le camping à une interco (culturel non).

[Dominique]

suite : j'ai cherché pour toi (la facture suit) :

minefi

3. Campings municipaux
Les recettes provenant de l'exploitation d'un terrain de camping municipal doivent être soumises à la TVA sauf si les services rendus par la collectivité sont de nature sociale et ne sont pas concurrentiels (article 256 B du code général des impôts).

Le caractère social est présumé établi :

- si les tarifs pratiqués sont modulés en fonction des revenus de la clientèle et demeurent inférieurs à ceux du secteur privé pour des équipements similaires ;
- ou lorsque la " clientèle " est prioritairement une catégorie sociale défavorisée (jeunes sans emploi, familles nombreuses, troisième âge, handicapés...) (cf. DB 3A-121, n° 126).

A voir si ton camping est plein de vieux chomeurs et que tu ne les fais pas payer cher.

[Laurent]

Il y a longtemps que je ne suis pas revenu sur ce sujet...

Pourquoi ne pas refiler le camping à une interco

On souhaitait le passer en DSP, mais personne n'en veut

si ton camping est plein de vieux chomeurs et que tu ne les fais pas payer cher.

Des gens qui y passent ne sont pas vraiment des touristes, mais nous n'avons pas de tarifs spécifiques, donc ça ne compte pas.

Bon sinon, depuis, c'est donc rappel 2003 & 2004, déclaration à postériori 2005 & 2006. La suite, c'est budget annexe en 2008.

Et pour faire bonne mesure, il y aura l'impôt sur les sociétés.

Ca a duré longtemps entre les courriers ou réunions avec les différents interlocuteurs.
Le plus gênant, c'est que si on prend les textes de base, on peut admettre facilement que le camping est assujetti, mais on te fournit en contrôle des réponses ministérielles qui se contredisent et qui font douter...
Comme dit plus haut, ce n'est pas la peine d'argumenter sur tes visiteurs de l'hiver qui ne sont pas touristes puisque tu n'as pas de tarifs spécifiques.
De plus la notion de concurrence est très élastique pour les services de l'Etat (France entière...).


Enfin, pour éviter de nouveaux contrôles, on interroge les services de la TVA pour savoir si d'autres activités sont susceptibles d'être assujetties.

[lucio]

Je découvre ce fil, intéressantes ces infos.

Par contre je suis surpris que ton budget annexe soit assujetti à l'IS. Même si c'est un SPIC, ça reste une mission d'intérêt général et j'aurais tendance à penser qu'il est concerné par l'exonération prévue à l'article 207.1 -6 du CGI.

Je ne suis pas connaisseur en la matière, alors si tu as des références, je suis preneur étant donné que j'ai aussi un camping...

[Laurent]

C'est un courrier du ministère des finances qui nous a annoncé (cela n'avait jamais été évoqué pendant le contrôle TVA) que nous serions également assujettis à l'IS sur la base de l'article 206 qui dit :

... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ...

[lucio]

Je maintiens, tout en étant conscient que ce n'est pas une position facile à tenir.

Dans la mesure où en plus, ton camping est déficitaire (pas une activité lucrative) et que tu le conserves au chaud dans ton budget principal, pour moi ça doit rester une activité d'intérêt général exonérée.