viabiliser un terrain constructible pour avoir un CU?

[nini]

Bonjour à tous,
une administrée possède un terrain constructible, elle souhaite vendre plusieurs lots ( a-priori 3). Ce terrain n'a pas de voie d'accés directe sur la voie publique.
Est-elle obligée de faire faire la viabilisation des parcelles et donc de les payer elle-même ?
Est-ce qu'on peut obliger un propriétaire à viabiliser son terrain pour obtenir un CU?

Merci pour votre aide, si mon problème vous parait être clair!

[PHIDIAS URBA]

Bonjour,

Votre commune est-elle dotée d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ?

[Coccy]

et dans ce cas, dans quelle zone se situe le terrain en question?

mais il est certain que le certificat d'urbanisme est le meilleur moyen pour elle de savoir si son opération est réalisable et dans quelles conditions.

[nini]

La commune est dotée d'un PLU, le terrain est situé dans la zone UA.

Je crois que je viens de trouver la réponse à ma 1ère question: si la commune a institué par délibéré la participation financière pour voirie et réseaux, le propiétaire foncier est obligé de payer la viabilisation, non? et donc si ce n'est pas fait la CU b ne sera pas accordé?

[Coccy]

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la charge de la viabilisation n'a rien à voir avec le fait que la commune ait ou non institué la PVR;
si le terrain est situé en zone UA, pour être constructible, il doit répondre aux conditions du règlement du PLU en matière d'accès, raccordement aux réseaux...
si ces conditions ne sont pas remplies, au propriétaire de se donner les moyens de les remplir;

[nini]

merci coccy, pourriez-vous m'expliquer le principe de la pvr?, je crois que je n'ai rien compris du coup!!! en fait c'est seulement le plu qui instaure à qui est la charge de la viabilisation pour rendre le terrain constructible.

[blackmamba40]

voir le sujet de la PVR et le lien de Phidias
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... =36&t=6901

[Coccy]

merci coccy, pourriez-vous m'expliquer le principe de la pvr?, je crois que je n'ai rien compris du coup!!! en fait c'est seulement le plu qui instaure à qui est la charge de la viabilisation pour rendre le terrain constructible.

non! la charge de la viabilité incombe au propriétaire ou à l'aménageur, ce n'est pas le PLU qui l'impose; c'est le code de l'urbanisme; dans les communes sans PLU ni document en tenant lieu, les terrains doivent aussi être viabilisés pour être constructibles! c'est-à-dire que les réseaux doivent exister au droit du terrain, c'est la première des conditions en dehors des conditions de zonage ou de situation par rapport aux secteurs urbanisés;

pour la PVR, je vous renvoie aussi vers le lien donné par Blackmamba!

[Supermono]

Dans le cas d'une zone Urbaine (il s'agit bien d'une zone UA et pas AU !?), les réseaux publics sont réputés être présents et suffisants pour desservir les constructions à implanter. Une absence ou insuffisance de réseaux (techniques ou voirie) engage normalement la responsabilité de la collectivité, qui a fait ce choix de classement dans le PLU.

Dans le cas d'un terrain en second rang, et dans la mesure où le code de l'urbanisme parle plus exactement de "secteurs" (et non de terrains) - art R.123-5, c'est théoriquement à l'aménageur d'assurer comme il le peut les raccordements à ces réseaux publics. Cela dit, dans certains cas particuliers, la limite entre obligations du public ou du privé ne sont pas forcément simples à résoudre (par exemple s'il faut tirer du réseau électrique de desserte ).
D'où l'importance de bien veiller aux limites des zones urbaines établies dans les PLU.

La viabilisation interne du lot (ou site d'opération) proprement dit c'est autre chose, elle est toujours à la charge de l'aménageur.

Le CU dans tout ça ? J'avoue que je ne sais pas trop

[Coccy]

Le CU dans tout ça ? J'avoue que je ne sais pas trop "

le CU justement fait l'état, entre autre, des réseaux existants ou non au droit du terrain, et indique le cas échéant qui devra supporter les travaux d'extension de ces réseaux et dans quels délais ils seront réalisés s'il s'agit de la collectivité.

Dans le cas d'une zone Urbaine (il s'agit bien d'une zone UA et pas AU !?), les réseaux publics sont réputés être présents et suffisants pour desservir les constructions à implanter. Une absence ou insuffisance de réseaux (techniques ou voirie) engage normalement la responsabilité de la collectivité, qui a fait ce choix de classement dans le PLU.

ok avec vous! cependant, il peut s'agir d'un terrain issu d'une propriété existante qui se retrouve divisée par la suite, avec des parcelles qui, issues de cette division qui se retrouveraient, compte tenu de leur configuration, non desservies bien que classées en zone U; en zone UA c'est souvent le cas d'ailleurs, les terrains se trouvant souvent à l'arrière d'un front bâti avec un accès de fait restreint ou inexistant à la voirie où se situent les réseaux; dans ce cas, il appartient bien au propriétaire de supporter les frais de la viabilité;