Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie, inventaire.
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Bonjour !
quelqu'un peut-il me rappeler les règles en matière de dépenses avant le vote du BP sachant que ma commune le vote en Mars. Pour l'investissement il y a une histoire de report de crédits et pour le fonctionnement un % par raport aux dépenses de l'exercice antérieur mais je n'ai rien trouvé de concret... Merci d'avance !
chrys
Bonjour,
Effectivement pour le fonctionnement nous pouvons dépenser un % des crédits ouverts l'année précédente - je ne l'ai pas en tête si il vous fait vraiment défaut je vous le transmettrai- pour l'investissement vous pouvez dépenser dans la limite des reste à réaliser inscrits sur votre état des reste à réaliser (établi avant le 31 janvier) ou vous pouvez prendre une délibération au conseil municipal pour anticipation budgétaire en indiquant l'objet le montant le fournisseur de la dépense d'investissement en question ainsi que l'imputation budgétaire prévue...Voilà bon courage
Pour le fonctionnement tu peux utiliser 100% des crédits votés lors de l'exercice précédent.
Tu peux bien sûr mandater tes reports d'investissement.
Tu peux aussi mandater l'investissement pour 1/4 des crédits votés l'exercice précédent... à condition d'avoir délibéré en ce sens.
100 % en fonctionnement ! Je croyais que c'était un quart des dépenses de l'année N-1... Bon je suis un peu + renseignée, en fait c'est pas moi qui m'occupe du budget mais le secrétaire de maiiiiirie , sauf qu'il me donne tout en vrac y compris toutes factures sans indication. Du coup j'ai eu un rejet de mandat Alors comme je ne peux compter que sur moi même je me renseigne !!! merci de vos indications !
Chrys
Heu c'est encore moi .... c'est quoi le L1612-1 du CGCT
Merci d'avance
Tu peux aussi mandater l'investissement pour 1/4 des crédits votés l'exercice précédent... à condition d'avoir délibéré en ce sens.
Ce quart là n'est pas très clair pour tout le monde : 1/4 de la masse ou 1/4 du chapitre (pour un budget voté au chapitre) ? ça m'intéresserait d'avoir votre avis là-dessus :p
Pour moi le Brolles est clair : c'est 1/4 de la masse
Merci d'avance !
Alors comme je ne peux compter que sur moi même je me renseigne !!! merci de vos indications !
