Bonjour,
Voici mon cas : je suis technicienne contractuelle non titulaire de la fonction publique territoriale à temps complet : mon travail consiste à réaliser des sites web, à faire des formations et de la maintenance pour des collectivités territoriales ;
une association m'a demandé de réaliser un site web, de fournir une formation d'un jour à ses utilisateurs et de fournir un contrat de maintenance du site.
D'après ce que j'ai compris de la loi de modernisation de la fonction publique et de la circulaire du 11 mars 2008, relative au cumul d'activités, les agents non titulaires à temps complet ont le droit (tant que ça n'affecte pas mon employeur) :
- de réaliser des œuvres de l'esprit sans autorisation de leur autorité
- de cumuler des activités à titre accessoire avec autorisation de l'autorité
Tout d'abord, je pense pouvoir travailler pour cette association puisque ma structure ne travaille pas avec des associations, il n'y a donc pas concurrence.
Apparemment, d'après ce que j'ai pu lire sur le web,
- je peux faire le site web sans en parler à ma direction puisqu'il s'agit d'une œuvre de l'esprit ;
- pour la formation je dois apparemment demander une autorisation ;
- mais pour la maintenance, j'ai un doute, pensez vous que j'ai le droit de le faire ?
Aussi, j'ai lu que "l’agent doit être rémunéré à l’acte et ne pas bénéficier d’un véritable contrat de travail." alors comment me faire rémunérer ?
- dois-je fournir 3 factures (une par "acte") ? et d'ailleurs ai-je le droit de faire une facture alors que ne suis pas une entreprise ?
- dois-je leur demander un contrat mais sous quelle forme ???
J'attends avec impatience vos réponses ; merci d'avance de m'éclairer sur cette loi apparemment positive mais encore assez floue sur sa mise en œuvre dans la réalité...
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Modifié en dernier par webmestre le dim. 1 févr. 2009 17:00, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé : forum incorrect.
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