ALIENATION D'UNE DRAYE ET DPU DES RIVERAINS

[poypoy]

Bonsoir,

La commune envisage l'aliénation d'une draye en vue de la construction d'un projet. Ladite draye servirait à réaliser la voirie necessaire à la réalisation du projet.
La draye n'est repertoriée ni dans le registre des chemins communaux ni dans celui des voies communales
La commune va donc la déclasser et l'intégrer dans son domaine privé pour pouvoir la céder, après bien entendu enquête publique
Est-ce que quelqu'un pourrait me renseigner sur le droit de préemption des riverains (article L 161-10 du code rural). Sont 'ils concernés par ce droit de préemption ou non ?
Dans l'attente de réponses sur le sujet !!!!
Poypoy

[blackmamba40]

http://www.senat.fr/questions/base/2007 ... 01184.html

"Le code rural organise aux profits des riverains d'un chemin rural un véritable droit de préemption en cas d'aliénation"

[PHIDIAS URBA]

Pour qu'un bien sorte du domaine public, un acte administratif décidant le déclassement du bien doit intervenir à condition que ce dernier ait fait l'objet au préalable d'une désaffectation matérielle c'est-à-dire qu'il ne soit plus affecté à l'usage direct du public ou à un service public.

Egalement, consultation du service des domaines pour le prix de vente (mais je crois que ce n'est plus obligatoire, à vérifier).

NB. : pourquoi enquête publique, le CG3P l'a supprimée, une simple délibération suffit, non ?

[blackmamba40]

L'enquête est prévue à l'article précité par poypoy

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle

[PHIDIAS URBA]

Oui ok, j'avais pas vu.
Je croyais enquête publique pour la sortie du domaine public !

Dis donc Phidias faut pas confondre vitesse et précipitation

[blackmamba40]

ça arrive à tout le monde

[poypoy]

pour info la consultation des domaines n'est pas obligatoire dans les communes de - de 2000 h
Salutations

[poypoy]

Le Code Rural prévoit effectivement un véritable DPU pour les riverains, mais il me semble que ce droit ne s'applique qu'à l'aliénation des chemins ruraux. Or une draye (anciennement carraire) n'a ni le statut juridique d'une VC ni celui d'un CR ,et d'après mes renseignements elle serait classée dans le domaine des chemins d'exploitation (donc régie par le droit coutumier)
Donc !!!! je ne sais toujours pas réellement si il y a un DPU pour les riverains.
Merci de m'aider!!!!
Salutations

[blackmamba40]

Un chemin d'exploitation est un chemin privé ouvert d’un commun accord des propriétaires intéressés et dont l’assiette a été prise sur leurs propriétés.
Pourquoi donc voulez-vous qu'il y ait un droit de préemption des riverains ?

[poypoy]

Ladite draye fait partie du domaine public communal
Salutations

[blackmamba40]

Le cadastre classe-t-il la draye dans le domaine des chemins d'exploitation ?

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/ ... ation.html

[poypoy]

la draye apparait sur le cadastre de la commune, mais nous n'avons qu'un tableau de classement de VC et de CR et elle n'apparait sur aucun d'eux.
Renseignements pris auprès du département elle n'appartient pas au domaine public départemental.

[PHIDIAS URBA]

1° Vous affirmez qu'elle fait partie du domaine public communal car elle apparait sur le cadastre de la commune et n'apparait dans le domaine privé de la commune. Franchement, j'ai du mal à suivre ce raisonnement...
Faudrait peut être chercher dans les vieilles délibérations du conseil municipal...il doit avoir quelque chose sur cette draye...

2°Le cadastre est un document à caractère fiscal. Par conséquent, cela ne prouve rien quant à la propriété de la draye.

[blackmamba40]

Le Cadastre peut être regardé comme l'état civil de la propriété bâtie et non bâtie.

Les 3 principales missions du Cadastre sont :


Fiscale : évaluation des biens fonciers, détermination des bases des taxes foncières.
Foncière : identification et description des propriétés, recherche de leurs propriétaires.
Technique : établissement et mise à jour du plan cadastral, support direct et indispensable à l'identification et à la description physique de ces mêmes propriétés.

Effectivement, le cadastre n'a de valeur que fiscale mais faute de documents, il peut s'avérer être une présomption de preuve de la propriété.

[PHIDIAS URBA]

Je dirai même plus, "présomption simple" qui peut être renversée par tout moyen !