nouvelle réforme sur la filiation

[cath 59]

bonjour j'ai entendu parler qu'il y avait une nouvelle réforme en date du 18 ou 19 janvier 2009 quelqu'un est au courant car je n'ai rien trouvée

[cocci]

On doit pouvoir trouver le texte sur legifrance. Je n'y suis pas encore allée.

Loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

Apparemment, le changement de nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005 est désormais possible.

[cath 59]

oui c'est ce que j'ai compris mais j'ai rien trouvé au niveau des conditions a remplir

[cath 59]

j'ai trouvé le texte donc les enfants nés avant le 1er janvier 2005 peuvent désormais changer de nom une fois le second lien de filiation établi par simple déclaration a l'officier d'état_civil durant la minorité de l'enfant si l'enfant a plus de 13 ans son consentement est nécessaire (abrogation du 5° du II de l'article 20 de l'ordonnance - application de l'article 311-23 du code civil) voilà encore du boulot en plus pour l'état-civil grrrr

[sammel]

faut il que la reconnaissance soit postérieure à l'entrée en vigueur de la loi ou bien cela s'applique t-il à tous les enfants mineurs nés avant 2005?

[cath 59]

au 2ème lien de filiation établi a partir du 20 janvier 2009 pour toutes les reconnaissances faites avant aucun changement possible