Qu'est-ce qu'un acte de notoriété

[cocci]

Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de mention pour un acte de notoriété. C'est la 1ère fois.
Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ? Que faut-il faire ?

Merci de votre réponse.

[Saraheva]

Bonjour,

Un acte de notoriété est un acte établi suite à un décès. Il faut donc inscrire en mention marginale sur l'acte de décès concerné : Acte de notoriété établi par Maitre "nom et prénom" le "date de l'acte de notoriété", notaire à "ville du notaire". Mention apposé le .......
Bon courage

[cath 59]

il faut également envoyer une mention a la mairie de transcription avec un acte puis un double au parquet

[cocci]

Merci pour votre réponse rapide !

[cocci]

Bonjour,

Je recois un courrier d'un notaire pour faire mention d'un acte de notoriété sur l'acte de naissance du défunt.
Je croyais que la mention se faisait sur l'acte de décès. Il faut aussi le faire sur l'acte de naissance ?

Où peut-on trouver des info sur le sujet ?

Bonne Journée !

[cath 59]

non c'est uniquement sur les actes de décès et la transcription pas sur les actes de naissances

[cocci]

C'est bien ce que je pensais. Mais le courrier venant d'un notaire, j'ai eu un doute.
Merci pour la réponse rapide !

Pour info, j'ai cherché et c'est inscrit à l'article 730-1 du code civil.
"Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès."