Les Zones d'aménagement différé:
- sont -elles soumises à enquête publique?
- peuvent elles ensuite être aménagées par un privé, qui sera tenu de respecter les principes d'aménagement énoncés dans le dossier de ZAD (rôle identique à une Orientation particulière d'aménagement dans un PLU) ?
Merci à vous.
ZAD
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PHIDIAS URBA
- Messages : 55
- Enregistré le : mer. 26 nov. 2008 18:08
Re: ZAD
A ma connaissance :
- La décision créant la zone doit faire seulement l'objet de mesures de publicités, de transmission et d'information (publication au Journal Officiel ou au au recueil des actes administratifs du dépatement, dépôt en Mairie, insertion dans deux journaux publiés dans le département concerné, transmission aux organismes regroupant les différentes professions juridiques.
- Dans votre cas, l'acte créant la ZAD désignera comme titulaire du droit de préemption un concessionnaire pour l'opération d'aménagement prévue. Ce dernier sera choisi en respectant les règles de publicité, de mise en concurrence.
- La décision créant la zone doit faire seulement l'objet de mesures de publicités, de transmission et d'information (publication au Journal Officiel ou au au recueil des actes administratifs du dépatement, dépôt en Mairie, insertion dans deux journaux publiés dans le département concerné, transmission aux organismes regroupant les différentes professions juridiques.
- Dans votre cas, l'acte créant la ZAD désignera comme titulaire du droit de préemption un concessionnaire pour l'opération d'aménagement prévue. Ce dernier sera choisi en respectant les règles de publicité, de mise en concurrence.
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blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: ZAD
Un petit tour sur légifrance ça fait pas de mal 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20081203
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20081203
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PHIDIAS URBA
- Messages : 55
- Enregistré le : mer. 26 nov. 2008 18:08
Re: ZAD
Phidias fait dans le général, Blackmamba dans le détail !
Quelle équipe
Quelle équipe