Bonjour,
Le DST de ma commune est architecte DESA mais non inscrit à l'ordre. A t'il la possibilité légale de signer les demandes de PC émanant de la commune (et de la commune uniquement) ? Mes 1ères recherches tendraient à démontrer qu'on entend par architecte signataire d'un PC quelqu'un qui doit être inscrit à l'ordre. Mais mon DST pense que dans la mesure où il n'exerce que pour le compte de la collectivité qui l'emploie, il est dispensé de cette inscription à l'ordre... (au même titre que les archis de l'Etat n'exerçant que pour le compte de l'Etat). Merci de vos éclaircissements à ce sujet !!
Architecte fonctionnaire et signature PC
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blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: Architecte fonctionnaire et signature PC
Lorsque j'instruis une demande signée par un archi, je vérifie sa qualité dans le tableau des architectes (site internet : http://www.architectes.org/annuaire-des ... rchitectes ).
Cette démarche est justifiée par l'article 9 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 qui précise :
"Les personnes physiques inscrites à un tableau régional d'architectes conformément aux dispositions des articles 10 et 11 ci-après peuvent seules porter le titre d'architecte."
En conclusion, l'inscription au tableau de l'Ordre est obligatoire.
A+
Cette démarche est justifiée par l'article 9 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 qui précise :
"Les personnes physiques inscrites à un tableau régional d'architectes conformément aux dispositions des articles 10 et 11 ci-après peuvent seules porter le titre d'architecte."
En conclusion, l'inscription au tableau de l'Ordre est obligatoire.
A+
Re: Architecte fonctionnaire et signature PC
Merci pour cette réponse rapide...
Ceci étant le débat semble encore ouvert, si je me fie à ce que me font passer mes collègues (tout le monde cherche en ce moment !). Il y a notamment une réponse ministérielle au sénat en (21138 du 10/2/2000) qui dit que "l'obligation légale de recourir à un architecte peut être satisfaite par le service technique de la collectivité locale dans les cas où il est dirigé soit par un architecte, soit par un agréé en archi...". Nulle mention de l'obligation d'inscription à l'ordre... Si tu as d'autres sources je suis preneur !
Ceci étant le débat semble encore ouvert, si je me fie à ce que me font passer mes collègues (tout le monde cherche en ce moment !). Il y a notamment une réponse ministérielle au sénat en (21138 du 10/2/2000) qui dit que "l'obligation légale de recourir à un architecte peut être satisfaite par le service technique de la collectivité locale dans les cas où il est dirigé soit par un architecte, soit par un agréé en archi...". Nulle mention de l'obligation d'inscription à l'ordre... Si tu as d'autres sources je suis preneur !
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PHIDIAS URBA
- Messages : 55
- Enregistré le : mer. 26 nov. 2008 18:08
Re: Architecte fonctionnaire et signature PC
Il y a notamment une réponse ministérielle au sénat en (21138 du 10/2/2000) qui dit que "l'obligation légale de recourir à un architecte peut être satisfaite par le service technique de la collectivité locale dans les cas où il est dirigé soit par un architecte, soit par un agréé en archi...". Nulle mention de l'obligation d'inscription à l'ordre... Si tu as d'autres sources je suis preneur ![/quote].
1° Une réponse ministérielle est dénuée de toute valeur juridique normative : donc faire très attention !
2° Le dépôt de la demande doit être effectué par un architecte en situation régulière avec son ordre ( l'architecte est une profession réglementée, donc son inscription à l'ordre est obligatoire). Sinon la demande n'est pas recevable et nulle, bien qu'aucun dol n'apparaisse (Cass. 3e civ., 26 févr. 2003). Ce monopole des architectes inscrits à l'ordre est partagé avec les "agréés en architecture" dont le statut est fixé par la même loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 (principalement L., art. 37, rédaction 26 août 2005) et par les détenteurs de récépissé de demande d'inscription (CE, réf., 23 nov. 2005).
3° Un bureau d'études ou un maître d'oeuvre n'ayant ni la qualité d'architecte, ni la qualité d'agréé en architecture, ne peut déposer un projet dépassant le seuil réglementaire des 170 m²
4° Pour une commune ou autre collectivité locale, l'obligation légale de recourir à un architecte peut être satisfaite par le service technique dans le cas où il est dirigé par un architecte, ou lorsqu'il comprend parmi ses membres un architecte auquel peut être confiée la responsabilité de la conception du projet dont la collectivité est maître d'ouvrage. Seule compte là encore l’inscription à l’ordre.
Désolé c'est un peu sec, mais j'ai pas le temps
de mettre les formes !
1° Une réponse ministérielle est dénuée de toute valeur juridique normative : donc faire très attention !
2° Le dépôt de la demande doit être effectué par un architecte en situation régulière avec son ordre ( l'architecte est une profession réglementée, donc son inscription à l'ordre est obligatoire). Sinon la demande n'est pas recevable et nulle, bien qu'aucun dol n'apparaisse (Cass. 3e civ., 26 févr. 2003). Ce monopole des architectes inscrits à l'ordre est partagé avec les "agréés en architecture" dont le statut est fixé par la même loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 (principalement L., art. 37, rédaction 26 août 2005) et par les détenteurs de récépissé de demande d'inscription (CE, réf., 23 nov. 2005).
3° Un bureau d'études ou un maître d'oeuvre n'ayant ni la qualité d'architecte, ni la qualité d'agréé en architecture, ne peut déposer un projet dépassant le seuil réglementaire des 170 m²
4° Pour une commune ou autre collectivité locale, l'obligation légale de recourir à un architecte peut être satisfaite par le service technique dans le cas où il est dirigé par un architecte, ou lorsqu'il comprend parmi ses membres un architecte auquel peut être confiée la responsabilité de la conception du projet dont la collectivité est maître d'ouvrage. Seule compte là encore l’inscription à l’ordre.
Désolé c'est un peu sec, mais j'ai pas le temps
de mettre les formes !Re: Architecte fonctionnaire et signature PC
MERCI !
Je suis persuadé de la validité de vos réponses, c'est tellement logique...
Il serait bien plus simple que par exemple la collectivité paye l'inscription à l'ordre des archis du DST.
Je ne suis pas sûr d'être suivi dans ce sens, qui plus est les permis qu'il est amené à signer sont sans enjeu majeur.
Je vous tiendrai informés !!
A+
Je suis persuadé de la validité de vos réponses, c'est tellement logique...
Il serait bien plus simple que par exemple la collectivité paye l'inscription à l'ordre des archis du DST.
Je ne suis pas sûr d'être suivi dans ce sens, qui plus est les permis qu'il est amené à signer sont sans enjeu majeur.
Je vous tiendrai informés !!
A+