Bonjour, pouvez-vous me dire combien de cdd peut-on faire à la suite avant de pouvoir prétendre à l'intégration dans la fonction publique territoriale?
merci
enchainement de cdd
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Re: enchainement de cdd
bonjour
Il faut cumuler 6 ans de CDD pour prétendre à un CDI. Par contre, je ne sais pas si l'on est considéré en tant que titulaire.
Il faut cumuler 6 ans de CDD pour prétendre à un CDI. Par contre, je ne sais pas si l'on est considéré en tant que titulaire.
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vdc-pascal
- Messages : 167
- Enregistré le : lun. 17 déc. 2007 14:23
Re: enchainement de cdd
Il n'y a pas de "limite" en pratique.
Je m'explique tout dépend ce que signifie CDD pour vous.
Il y a plusieurs catégories d'agent non titulaires : les auxiliaires et les contractuelles.
L'article 4 de la loi de 1984 prévoit bien que le contrat des contractuelles peut être transformé au-delà de 6 ans en CDI.
Par contre, pour les auxilaires (agents recrutés pour pourvoir à un emploi dont le titulaire est malade ou pour les emplois d'été), la loi prévoit une limite.
Or, nous voyons en pratique des personnes dont le contrat est reconduit pendant 10 ans et il faut savoir que la jurisprudence considère qu'il y a une certaine liberté pour les employeurs qui sont libres ou non de reconduire le contrat. Un contrat peut ne pas être renouvelé au bout de 10 ans dans l'intérêt du service.
Je m'explique tout dépend ce que signifie CDD pour vous.
Il y a plusieurs catégories d'agent non titulaires : les auxiliaires et les contractuelles.
L'article 4 de la loi de 1984 prévoit bien que le contrat des contractuelles peut être transformé au-delà de 6 ans en CDI.
Par contre, pour les auxilaires (agents recrutés pour pourvoir à un emploi dont le titulaire est malade ou pour les emplois d'été), la loi prévoit une limite.
Or, nous voyons en pratique des personnes dont le contrat est reconduit pendant 10 ans et il faut savoir que la jurisprudence considère qu'il y a une certaine liberté pour les employeurs qui sont libres ou non de reconduire le contrat. Un contrat peut ne pas être renouvelé au bout de 10 ans dans l'intérêt du service.