Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Qui pourrait me donner un lien ou un modèle de délib pour la vente d'un bien appartenant au domaine public communal. J'ai lu qu'au préalable, il fallait déclasser ce bien et ensuite seulement on pouvait l'aliener.
La procédure de déclassement reste le principe en matière de sortie du domaine public : « un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement » (article L.2141-1).
Pour qu'un bien sorte du domaine public, un acte administratif décidant le déclassement du bien doit intervenir à condition que ce dernier ait fait l'objet au préalable d'une désaffectation matérielle c'est-à-dire qu'il ne soit plus affecté à l'usage direct du public ou à un service public.
En cas de tranfert de propriété entre personnes publiques, pas de déclassement préalable.
