Bonjour,
Nous venons de recevoir en AR une demande de retrait d'un pc sous divers prétextes non précis.
Nous ne sommes pas le service instructeur et le permis n'a semble t'il rien d'illegal.
Comment doit on répondre à cette demande ? des délais ? AR ? doit on s'épancher sur toutes les revendications ?
Merci d'avance
Recours à Permis
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: Recours à Permis
Il s'agit effectivement d'un recours administratif ayant pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. cette notification vous a été adressée car le Maire est le signataire du permis.
Pour que cette demande d'annulation soit valable il faut que le requérant notifie sa demande à l'auteur de la décision (le Maire) mais aussi au titulaire du permis (article R 600-1 du CU).
Vous disposez d'un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre. A défaut, votre silence signifie un rejet implicite du recours.
En cas de rejet implicite ou explicite, le requérant pourra exercer un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de 2 mois. A votre commune d'assurer votre défense en engageant un avocat par l'intermédiaire de votre assurance (La SMACL par exemple)
Pour que cette demande d'annulation soit valable il faut que le requérant notifie sa demande à l'auteur de la décision (le Maire) mais aussi au titulaire du permis (article R 600-1 du CU).
Vous disposez d'un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre. A défaut, votre silence signifie un rejet implicite du recours.
En cas de rejet implicite ou explicite, le requérant pourra exercer un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de 2 mois. A votre commune d'assurer votre défense en engageant un avocat par l'intermédiaire de votre assurance (La SMACL par exemple)
Re: Recours à Permis
Merci encore blackmamba40 mais comment lui repondre concrètement en sachant que ce sera negatif ? faut il etre precis ? lettre type ?
Merci d'avance
Merci d'avance
-
PHIDIAS URBA
- Messages : 55
- Enregistré le : mer. 26 nov. 2008 18:08
Re: Recours à Permis
Bonjour,
Le recours gracieux formé contre la décision est "indépendante" du recours contentieux qui pourra être intenté à l'expiration du délai de 2 mois.
En effet, si vous décidez de ne pas y répondre, de mal y répondre ou d'y répondre sans arguments motivés en droit...l'auteur du recours ira devant le tribunal administratif si votre réponse ne lui convient pas.
D'autre part, je me permets de vous mettre en garde sur les lettres-types, dans le sens où votre litige demeure du sur-mesure. En droit de l'urbanisme, chaque cas est unique. Cela pourrait se retourner contre la Mairie.
En outre, si le service instructeur est la DDE, ils ont un service ( [-o< ) qui répond aux recours gracieux. Ils demeureront muet, si le litige soulevé par l'auteur du recours fait valoir des arguments de droit privé (trouble anormal de voisinage causé par le l'autorisation d'urbanisme).
Le recours gracieux formé contre la décision est "indépendante" du recours contentieux qui pourra être intenté à l'expiration du délai de 2 mois.
En effet, si vous décidez de ne pas y répondre, de mal y répondre ou d'y répondre sans arguments motivés en droit...l'auteur du recours ira devant le tribunal administratif si votre réponse ne lui convient pas.
D'autre part, je me permets de vous mettre en garde sur les lettres-types, dans le sens où votre litige demeure du sur-mesure. En droit de l'urbanisme, chaque cas est unique. Cela pourrait se retourner contre la Mairie.
En outre, si le service instructeur est la DDE, ils ont un service ( [-o< ) qui répond aux recours gracieux. Ils demeureront muet, si le litige soulevé par l'auteur du recours fait valoir des arguments de droit privé (trouble anormal de voisinage causé par le l'autorisation d'urbanisme).
Re: Recours à Permis
Tout a fait phidias, après consultation DDE ils ont bien un service adapté qui nous vient en aide ! On verra ce qu'ils nous proposent !
-
iskander92
- Messages : 32
- Enregistré le : lun. 24 sept. 2007 10:29
Re: Recours à Permis
en cas de rejet du recours, il convient d'exposer les raisons pour lesquelles les arguments ne sont pas recevables (y compris expliquer que tel moyen relève purement du droit civil si c'est le cas; dans cette hypothèse, on peut rappeler que le permis est délivré "sous réserve du droit des tiers")
en conslusion, il convient d'indiquer qu'il existe une possibilité de saisine du tribunal administratif compétent en vue d'exercer un recours contentieux "dans les 2 mois suivant la réception de la présente".
en conslusion, il convient d'indiquer qu'il existe une possibilité de saisine du tribunal administratif compétent en vue d'exercer un recours contentieux "dans les 2 mois suivant la réception de la présente".