Bonjour
Je suis propriètaire d'un terrain. La maire a donné un avis favorable pour le déclarer en terrain constructible mais la DDE refuse ( à priori sans raison apparente : voirie , eau et électricité à proximité et en capacité suffisante). Il faut savoir que 8 CU ont été déposés ( dont un renouvellement) et chaque propriètaire ont eu un refus de la DDE. Le maire peut il imposer à la DDE de délivrer un avis favorable ?
D'avance merci
le maire peut il imposer un cu?
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PHIDIAS URBA
- Messages : 55
- Enregistré le : mer. 26 nov. 2008 18:08
Re: le maire peut il imposer un cu?
Il me semble que ceci n'est pas une raison apparente mais bien un obstacle à la délivrance d'une autorisation d'urbanismeà priori sans raison apparente : voirie , eau et électricité à proximité et en capacité suffisante
Bonsoir,
Le Maire ne peut en aucun cas imposer à une DDE de délivrer un CU positif.
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blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: le maire peut il imposer un cu?
La DDE n'a pas de pouvoir décisionnel.Seul le Maire (ou un adjoint si délégation) peut signer l'arrêté au nom de la Commune. Aussi à lui de prendre ses responsabilités s'il choisit de prendre une décision contraire à celle proposée par la DDE.
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PHIDIAS URBA
- Messages : 55
- Enregistré le : mer. 26 nov. 2008 18:08
Re: le maire peut il imposer un cu?
Exactement !
A ce titre, le service instructeur de la DDE adressera une lettre au Maire en lui indiquant les risques encourus s'il prend une décision contraire à l'avis de celui-ci( procédure habituelle).
A ce titre, le service instructeur de la DDE adressera une lettre au Maire en lui indiquant les risques encourus s'il prend une décision contraire à l'avis de celui-ci( procédure habituelle).