Bonjour,
Le syndicat mixte pour lequel je travaille vient de recruter un contractuel pour une mission de 6 mois.
J'étais en train de rédiger son contrat et j'ai voulu m'appuyer sur des anciens contrats de travail rédigés par mes prédécesseurs. Notre syndicat dépend de la PFT. Dans les anciens contrats, voilà ce qu'ils notaient et qui m'interrogent :
Agent recruté par référence aux agents de l'Etat ...
Puis plus bas, dans la longue liste des VU ...
ceci ... Vu l'article 4 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ???????
Alors que 2 vu plus haut, ils rédigeaient VU la loi n° 84-53 .... portant dispositions statutaires de la FPT ...
J'en perds mon latin moi !!!!
Je ne dois pas mentionner la Fonction publique d'Etat, si ?!?
Mata
CDD Contractuel de droit public FPT
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pier.antoine
- Messages : 6
- Enregistré le : sam. 9 août 2008 06:43
Re: CDD Contractuel de droit public FPT
Je ne suis peut-être pas d'un grand secours, mais je crois que certaines dispositions des la fonction publique d'état sont applicables à la fonction publique territoriale.
Les VU indiquent-ils uniquement le texte de référence, ou certains articles de ces textes?
Pierre
Les VU indiquent-ils uniquement le texte de référence, ou certains articles de ces textes?
Pierre
Re: CDD Contractuel de droit public FPT
Pierre,
ce qui m'étonne fortement, c'est qu'ils ont noté :
Vu la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'article 4 de la loi 84-16 du 11.01.1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique c'Etat !
On ne peut pas être à la fois fonction publique territoriale et fonction publique d'Etat !
Enfin, c'est ce dont je suis convaincue (peut-etre à tord), depuis que je suis dans le service public !
Mata
ce qui m'étonne fortement, c'est qu'ils ont noté :
Vu la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'article 4 de la loi 84-16 du 11.01.1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique c'Etat !
On ne peut pas être à la fois fonction publique territoriale et fonction publique d'Etat !
Enfin, c'est ce dont je suis convaincue (peut-etre à tord), depuis que je suis dans le service public !
Mata