clôture

[ISARA]

quelle régle doit on appliquer pour une clôture quand le réglement de la zone du POS précise que les clôtures sont soumises à autorisation mais qu'à l'article 11 rien n'est préciser sur les types de clôtures ni sur la hauteur?

[laurent ads]

bonjour,
en cas d'absence de reglementation, il serait judicieux d'inviter le pétitionnaire à réaliser sa clôture conformement à celle de ses voisins (meme hauteur du mur bahut par ex.). Pour le reste, je pense que le code civil doit faire état des clôtures entre voisins et peut etre sur voie (je crois que ce sont les articles 630 et suivants)

[Invité]

drole de POS

[Ethancarter]

C'est une déclaration de clôture, pas un permis.
Si le POS est muet, la mairie n'a pas son mot à dire, sauf à appliquer L441-3 (si la clôture pose un problème d'accés).

Les régles du code civil ne sont pas opposables à l'administration.