Bonjour,
C'est la première fois que j'ai le cas d'une DP dans le cadre d'un lotissement.
L'objet de la DP est la division foncière de 3 parcelles en vue de créer deux lots de terrain à bâtir.
J'ai donc consulter les services extérieurs (SDIS, Assainissement, EDF et EAU).
Mais je ne sais pas comment rédiger l'arrêté une fois le retour des avis des services extérieurs.
Pourriez vous me donner un exemple ainsi que la procédure d'instruction.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Instruction d'une DP dans le cadre d'un lotissement
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
PHIDIAS URBA
- Messages : 55
- Enregistré le : mer. 26 nov. 2008 18:08
Re: Instruction d'une DP dans le cadre d'un lotissement
Bonjour,
Le d'instruction est donc de 2 mois en tout en raison de la consultation du SDIS (la consultation pour les réseaux ne permet pas d'augmenter le délai).
Avant la rédaction de l'arrêté, il faut se pencher sur la phase d'instruction donc vérifier :
- que le dossier est complet
- qu'il n'y a effectivement aucune création d'espaces communs (R421-19/R 421-23). Ne pas confondre avec la notion d’équipements communs tels que
visés au nouvel article L.442-2. Cela exclut de fait les réseaux, l’implantation de bouches d’incendie ou encore la pose de compteurs ou de transformateurs.
- aucune contradiction avec le réglement national d'urbanisme. Si votre commune est doté d'un POS sont exclus R. 111-3, R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 111-20 et R 111-22 à R 111-24.
- Faire une instruction par rapport à l'ensemble des articles du POS relative à la zone (évidemment !
)
- N'oubliez pas que les règles d’urbanisme devront s’appliquer au terrain d’assiette qui fait l’objet de la demande et non à chacun des lots projetés.
N.B : un forum doit vivre et doit être solidaire ! Ce ne doit pas être un faire valoir ! L'entraide est primordial...Il ne faut pas se limiter à un passage éphémère qui résulterait d'un problème que l'on a, que l'on pose, et dont on attend la réponse. Que ceux qui ont bénéficié d'une aide en fassent de même avec les autres !
N.B 2 : coup de geule de la matinée....y'a plus de café
Le d'instruction est donc de 2 mois en tout en raison de la consultation du SDIS (la consultation pour les réseaux ne permet pas d'augmenter le délai).
Avant la rédaction de l'arrêté, il faut se pencher sur la phase d'instruction donc vérifier :
- que le dossier est complet
- qu'il n'y a effectivement aucune création d'espaces communs (R421-19/R 421-23). Ne pas confondre avec la notion d’équipements communs tels que
visés au nouvel article L.442-2. Cela exclut de fait les réseaux, l’implantation de bouches d’incendie ou encore la pose de compteurs ou de transformateurs.
- aucune contradiction avec le réglement national d'urbanisme. Si votre commune est doté d'un POS sont exclus R. 111-3, R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 111-20 et R 111-22 à R 111-24.
- Faire une instruction par rapport à l'ensemble des articles du POS relative à la zone (évidemment !
)- N'oubliez pas que les règles d’urbanisme devront s’appliquer au terrain d’assiette qui fait l’objet de la demande et non à chacun des lots projetés.
N.B : un forum doit vivre et doit être solidaire ! Ce ne doit pas être un faire valoir ! L'entraide est primordial...Il ne faut pas se limiter à un passage éphémère qui résulterait d'un problème que l'on a, que l'on pose, et dont on attend la réponse. Que ceux qui ont bénéficié d'une aide en fassent de même avec les autres !
N.B 2 : coup de geule de la matinée....y'a plus de café
-
blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: Instruction d'une DP dans le cadre d'un lotissement
Département du XXXXXXXXXXXX .................................. NON OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE
Commune de
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Le Maire de ,
Vu la demande de Déclaration Préalable N°
Déposée le :
Par :
Demeurant à
Nature des travaux :
Sur un terrain sis :
Références cadastrales :
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan d’Occupation des Sols intercommunal ou PLU (à adapter) approuvé le
ARRETE
Article Unique : Il n'est pas fait opposition à la présente Déclaration Préalable déposée pour une division de terrain, créant... destinés à être cédés en vue de (Lot.. pour (superficie) m² & Lot .. pour (superficie) m²) et .. lot destiné à être cédé à la Commune de .. en vue de l'élargissement de la rue, à réaliser rue ... sur un terrain cadastré ....
commune, le X/XX/XXXX Le Maire,
INFORMATION A LIRE ATTENTIVEMENT
➢ Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l’Urbanisme, la décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
➢ En cas de recours contre la décision le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
➢ Le bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
➢ Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
• dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.;
• dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration et de lui permettre de répondre à ses observations.
➢ La décision est délivrée sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Commune de
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Le Maire de ,
Vu la demande de Déclaration Préalable N°
Déposée le :
Par :
Demeurant à
Nature des travaux :
Sur un terrain sis :
Références cadastrales :
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan d’Occupation des Sols intercommunal ou PLU (à adapter) approuvé le
ARRETE
Article Unique : Il n'est pas fait opposition à la présente Déclaration Préalable déposée pour une division de terrain, créant... destinés à être cédés en vue de (Lot.. pour (superficie) m² & Lot .. pour (superficie) m²) et .. lot destiné à être cédé à la Commune de .. en vue de l'élargissement de la rue, à réaliser rue ... sur un terrain cadastré ....
commune, le X/XX/XXXX Le Maire,
INFORMATION A LIRE ATTENTIVEMENT
➢ Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l’Urbanisme, la décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
➢ En cas de recours contre la décision le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
➢ Le bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
➢ Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
• dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.;
• dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration et de lui permettre de répondre à ses observations.
➢ La décision est délivrée sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Modifié en dernier par blackmamba40 le sam. 24 janv. 2009 20:24, modifié 1 fois.
-
PHIDIAS URBA
- Messages : 55
- Enregistré le : mer. 26 nov. 2008 18:08
Re: Instruction d'une DP dans le cadre d'un lotissement
Dernière précision pour la phase d'instruction, car l'arrêté est déjà préparé 
Vérifier le projet par rapport à l'article L 111-5-2 : L'importance de la division, le nombre de lot ou les travaux qu'elle implique n'est pas de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
Bonne instruction
Vérifier le projet par rapport à l'article L 111-5-2 : L'importance de la division, le nombre de lot ou les travaux qu'elle implique n'est pas de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
Bonne instruction
Re: Instruction d'une DP dans le cadre d'un lotissement
Merci beaucoup pour vos réponses
Re: Instruction d'une DP dans le cadre d'un lotissement
Bonsoir,
une petite précision: le L-111-5-2 et R-111-26 ne s'appliquent que si le Conseil Municipal l'a décidé ! A défaut, non. De plus ces articles ont pour vocation "première" la divisiosn des terrains non constructibles, les terrains constructibles étant soumis à la législation sur les lotissements L-442-1
Bonne soirée
une petite précision: le L-111-5-2 et R-111-26 ne s'appliquent que si le Conseil Municipal l'a décidé ! A défaut, non. De plus ces articles ont pour vocation "première" la divisiosn des terrains non constructibles, les terrains constructibles étant soumis à la législation sur les lotissements L-442-1
Bonne soirée