Arrêté Autorisation de Travaux

[pedrag11]

Dans le cadre d'une demande d'autorisation de travaux dans un ERP, après avoir obtenu les avis favorables des commissions accessibilité et sécurité , comment rédige t'on l'arrêté municipal.
Auriez vous un exemple .
Merci de votre participation

[pedrag11]

Personne n'a jamais prit ce type d'arrêté pour des travaux interieur dans un ERP ?
Merci de vos réponses

[blackmamba40]

Si.. mais je n'ai pas d'exemple sous la main. j'essaierai d'y penser pour demain. Si cela est vraiment urgent n'hésite pas à demander à la DDE.

[PHIDIAS URBA]

Visés les avis, motivé l'arrêté c'est-à-dire expliquer la décision !

[pedrag11]

ok merci je veux bien si tu y penses demain. Bonne soirée

[Mvousson]

Voici un exemple d'arrêté. Il est peut-être à améliorer

Nous, , Maire de la Ville de ,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111 19-11 et R. 123-46,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111.19-1 du code de la construction et de l’habitation,

Vu l’arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Considérant que « nom, prénom, » agissant en sa qualité d’exploitant dûment habilité de « nom de l’établissement », a présenté le « date » une demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public de type « » , situé à « adresse »,

Vu l’avis de la commission consultative départementale de « date de l’avis »

Vu l’avis de la commission consultative départementale de « date de l’avis »


Objet : Autorisation définitive d’ouverture d’un ERP

Arrêtons,

Article 1er : Est autorisée l’ouverture au public de l’établissement « nom » situé à « adresse », type « » : l’établissement concernée entre dans la « » catégorie précitée des établissements recevant du public.

Article 2 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 3 : Pendant toute la durée de l’exploitation, l’exploitant observera les règles particulières de sécurité contre les risques d’incendie et de panique applicables à la catégorie à laquelle se rattache son établissement.

Article 4 : L’exploitant fera procéder périodiquement et au moins une fois par an par un organisme agréé, aux vérifications permettant d’établir que les installations et équipements sont maintenus et entretenus conformément au règlement de sécurité.

Article 5 : L’exploitant est tenu d’assister aux visites périodiques de contrôle et aux visites inopinées faites à son établissement par la commission de sécurité dans les conditions prévues par le règlement de sécurité.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l’exploitant



Fait à , le .
Certifié exécutoire, transmis en préfecture le
, Maire

[pedrag11]

Merci mais ce type d'arrêté n'est il pas pour une ouverture d'un ERP.
Là il s'agit d'une autorisation de travaux dans un ERP qui fonctionne deja ! (Mairie 5 ème cat)
Merci de vos infos

[Coccy]

il faut vous rapprocher du service instructeur des autorisations d'urbanisme de votre commune ou de l'unité territoriale de la DDE dont vous dépendez

[Mvousson]

Exact, il s'agit d'un arrêté pour l'ouverture. Je suis parfois tête en l'air.

Comme le dit Coccy, vous pouvez vous rapprocher vous de votre service instructeur.
A titre d'exemple, je peux vous faxer un modèle d'arrêté pour une AT (la bonne cette fois-ci - je ne peux la mettre sur le forum, je ne l'ai pas sous format informatique, il s'agit d'un arrêté de ma DDE).
Si cela vous intéresse, donnez moi votre numéro de fax par MP

[margot]

Voici le type d'arrêté que nous prenons pour les autorisations de travaux :


OBJET : AUTORISATION DE TRAVAUX n° X délivrée par le Maire au nom de l’Etat


LE MAIRE DE X,

Vu la demande d’autorisation de travaux n° X

Déposée le
Par
Adresse
Nature des travaux
Sur un terrain sis 4
Cadastré

Vu la demande d’Autorisation de Travaux susvisée déposée en Mairie le X,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’avis favorable avec prescriptions de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris émis en date du X au titre de la Commission Communale de Sécurité ;
Vu l’avis favorable de la Commission Communale de Sécurité en date du X ;
Vu l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Equipement émis au titre de la Commission Communale d’Accessibilité en date du X ;
Vu l’avis favorable de la Commission Communale d’Accessibilité en date du X ;

…/…


ARRÊTE



ARTICLE 1 : L’autorisation de travaux est ACCORDEE, sous réserve du droit des tiers, pour les travaux décrits dans la demande susvisée.

ARTICLE 2 : Les prescriptions émises par la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, dont copies ci-jointes, devront être strictement respectées.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général de la Mairie, et toutes les autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

[pedrag11]

Merci bien je vais l'adapter... bonne soirée