Bonjour,
N'arrivant pas à joindre les services de la DDE, je souhaitais connaître la réglementation sur les agrandissements possibles sur une maison en construction. en effet, il s'agit de fermer un mur de soutènement qui entoure une maison en cours de construction. faut-il un nouveau permis de construire? qu'en est-il si cela dépasse le cos? la personne hésite entre juste faire une terrasse qui entoure la maison ou fermer et créer un sous-sol de + de 2 m de haut.
Nouvelle dans le service, je ne peux pas répondre en terme de délai entre un permi de construire et une nouvelle demande. Et si dans le cas ou cela ne serait qu'une terrasse , si une déclaration de travaux suffit ou non.
C'est un peu confus, je sais mais si vous pouvez m'aider quand même. [-o<
merci d'avance
sos question urbanisme: construction en cours
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Re: sos question urbanisme: construction en cours
difficile de répondre sans tous les éléments du dossier ni le règlement applicable au terrain!
je crois qu'il vaut mieux pour vous d'attendre de pouvoir joindre votre service instructeur
une piste toutefois: si la surface créée est supérieure à 20m², il faut déposer un permis de construire
je crois qu'il vaut mieux pour vous d'attendre de pouvoir joindre votre service instructeur
une piste toutefois: si la surface créée est supérieure à 20m², il faut déposer un permis de construire
Re: sos question urbanisme: construction en cours
Bonjour
Si la maison est en construction, cela sous entend que le permis de construire est en cours de validité. Donc j'opterai pour un dépot de PC modificatif
Si la maison est en construction, cela sous entend que le permis de construire est en cours de validité. Donc j'opterai pour un dépot de PC modificatif
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PHIDIAS URBA
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Re: sos question urbanisme: construction en cours
il s'agit de fermer un mur de soutènement qui entoure une maison en cours de construction. faut-il un nouveau permis de construire?
Un permis modificatif suffit
qu'en est-il si cela dépasse le cos? la personne hésite entre juste faire une terrasse qui entoure la maison ou fermer et créer un sous-sol de + de 2 m de haut.
Le permis modificatif peut être sollicité lorsque les modifications qui le justifient ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet initial.
Constituent des permis modificatifs :
- celui ne modifiant ni l’implantation, ni le volume, ni la hauteur du bâtiment (Cf. 3 avril 1987 - Mme MONMARION Dr. Adm. 1987 n°278),
- Celui modifiant légèrement les volumes extérieurs, majorant de 4% la surface de plancher, mais ne modifiant ni l’aspect général, ni le nombre de niveaux (C.E. 16 février 1979 - SCI CAP. NAÏA Rec. p. 66)
En revanche, ne constitue pas un permis modificatif d’un précédent, mais véritablement un nouveau permis, celui consistant à rehausser la surface de moitié (C.E. 1er décembre 1993 Ville de Beaune - BJDU 3/94 p. 23), ou encore prévoyant successivement la construction de 43 maisons individuelles sur un terrain de 30.000 m², puis celle de 9 habitations sur 6.300 m² pour finalement n’envisager que 3 habitations sur 1863 m² (C.A.A. Nantes 19 février 1997 BJDU 3/17 p. 22).
Créer un sous-sol de plus de 2 mètres ou une terrasse entourant à la maison, me paraît ne pas répondre aux exigences d'un permis de construire modificatif, donc nouveau permis !
Un permis modificatif suffit
qu'en est-il si cela dépasse le cos? la personne hésite entre juste faire une terrasse qui entoure la maison ou fermer et créer un sous-sol de + de 2 m de haut.
Le permis modificatif peut être sollicité lorsque les modifications qui le justifient ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet initial.
Constituent des permis modificatifs :
- celui ne modifiant ni l’implantation, ni le volume, ni la hauteur du bâtiment (Cf. 3 avril 1987 - Mme MONMARION Dr. Adm. 1987 n°278),
- Celui modifiant légèrement les volumes extérieurs, majorant de 4% la surface de plancher, mais ne modifiant ni l’aspect général, ni le nombre de niveaux (C.E. 16 février 1979 - SCI CAP. NAÏA Rec. p. 66)
En revanche, ne constitue pas un permis modificatif d’un précédent, mais véritablement un nouveau permis, celui consistant à rehausser la surface de moitié (C.E. 1er décembre 1993 Ville de Beaune - BJDU 3/94 p. 23), ou encore prévoyant successivement la construction de 43 maisons individuelles sur un terrain de 30.000 m², puis celle de 9 habitations sur 6.300 m² pour finalement n’envisager que 3 habitations sur 1863 m² (C.A.A. Nantes 19 février 1997 BJDU 3/17 p. 22).
Créer un sous-sol de plus de 2 mètres ou une terrasse entourant à la maison, me paraît ne pas répondre aux exigences d'un permis de construire modificatif, donc nouveau permis !