Bonsoir,
Petit souci je viens de recevoir d'une commune voisine une dossier d'obligation alimentaire! Qu'est ce que je dois faire? Faire parvenir le dossier à la personne concernée (qui habite sur notre commune) pour qu'elle le remplisse?
Sur la demande, il y a l'avis du maire, c'est un peu délicat, y a t il obligation de le remplir?
Merci d'avance
obligation alimentaire
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Re: obligation alimentaire
Bonjour,
Je pense que la première chose à faire est de la convoquer pour en parler avec elle, peut être est elle au courant? Qu'est ce que vous appeler obligation alimentaire, une demande de pension alimentaire d'une ancienne concubine? Si tel est le cas, vérifier avant qu'il n'y ai pas de versement direct (avec reçus), afin d'éviter de mettre la personne concernée dans de sales draps
. Mais le mieux dans tous les cas est de prendre rendez-vous avec elle.
Je pense que la première chose à faire est de la convoquer pour en parler avec elle, peut être est elle au courant? Qu'est ce que vous appeler obligation alimentaire, une demande de pension alimentaire d'une ancienne concubine? Si tel est le cas, vérifier avant qu'il n'y ai pas de versement direct (avec reçus), afin d'éviter de mettre la personne concernée dans de sales draps
. Mais le mieux dans tous les cas est de prendre rendez-vous avec elle.Re: obligation alimentaire
Il faut convoquer la personne de votre commune à un entretien avec vous pour lui demander tout une liste de document (liste qu'on a dut envoyer en meme temps avec le dossier d'obligation alimentaire).
En fait c'est pour un dossier d'aide sociale.
En fait c'est pour un dossier d'aide sociale.
Re: obligation alimentaire
Je traite régulièrement ce genre de dossier. J'explique la démarche :
- La commune qui est domicile de secours (X dans votre exemple) prépare un dossier global de demande d'aide sociale. Si elle constate que le demandeur de l'aide a des obligés alimentaires (ascendants ou descendants) ne faisant pas partie du même ménage, elle prépare un dossier d'obligation alimentaire pour chaque obligé alimentaire, et envoie ce dossier à chacune des communes de domicile des obligés (communes Y dans votre exemple).
- Quand elle reçoit le dossier d'obligation alimentaire, la commune Y convoque l'obligé alimentaire et lui demande de fournir les pièces nécessaires et signer le dossier d'obligation alimentaire. Puis le maire de la commune Y signe pour confirmer, autant qu'il peut du moins, la véracité des informations contenues dans le dossier d'obligation alimentaire. Il ne signe pas pour valider le principe de la demande d'aide, puisqu'il n'a aucune vision du dossier global. Cela dit, il peut apporter tout commentaire qu'il juge nécessaire pour apprécier la situation de l'obligé alimentaire. Le dossier d'obligation alimentaire est ensuite renvoyé à la commune X.
- La commune X collecte tous les dossiers d'obligation alimentaire, et les joint au dossier global du demandeur d'aide. Le maire de la commune X signe ce dossier global, qui comporte la demande elle-même, et émet un avis sur le bien-fondé de la demande. La commune X envoie ensuite le tout au service social de son département.
- La commune qui est domicile de secours (X dans votre exemple) prépare un dossier global de demande d'aide sociale. Si elle constate que le demandeur de l'aide a des obligés alimentaires (ascendants ou descendants) ne faisant pas partie du même ménage, elle prépare un dossier d'obligation alimentaire pour chaque obligé alimentaire, et envoie ce dossier à chacune des communes de domicile des obligés (communes Y dans votre exemple).
- Quand elle reçoit le dossier d'obligation alimentaire, la commune Y convoque l'obligé alimentaire et lui demande de fournir les pièces nécessaires et signer le dossier d'obligation alimentaire. Puis le maire de la commune Y signe pour confirmer, autant qu'il peut du moins, la véracité des informations contenues dans le dossier d'obligation alimentaire. Il ne signe pas pour valider le principe de la demande d'aide, puisqu'il n'a aucune vision du dossier global. Cela dit, il peut apporter tout commentaire qu'il juge nécessaire pour apprécier la situation de l'obligé alimentaire. Le dossier d'obligation alimentaire est ensuite renvoyé à la commune X.
- La commune X collecte tous les dossiers d'obligation alimentaire, et les joint au dossier global du demandeur d'aide. Le maire de la commune X signe ce dossier global, qui comporte la demande elle-même, et émet un avis sur le bien-fondé de la demande. La commune X envoie ensuite le tout au service social de son département.