Bonjour,
Que faire en cas de dépassement du délai des 3 jours pour apposer un divorce sur un acte de mariage ?
Merci,
Jeanne.
Retard apposition divorce
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Re: Retard apposition divorce
Le délais légal est 3 jours pour l'apposition d'une mention. Mais si tu l'apposes quelques jours après ce n'est pas grave, le principal c'est qu'elle soit apposée.
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Jeanne2008
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- Enregistré le : mer. 26 déc. 2007 16:43
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vvrockstyle
- Messages : 55
- Enregistré le : jeu. 2 août 2007 11:35
Re: Retard apposition divorce
Pour te dire... j'ai reçu une apposition vendredi au courrier et comme j'étais en congés Lundi et comme je fus très sollicité aujourd'hui, je le ferai tranquillement demain matin. 
L'album rock 2008 international : The Raconteurs "Consolers of the Lonely"
Re: Retard apposition divorce
en étant honnete ca nous arrive en période de congé et le surcharge de travail d'avoir 1 mois de retard on ne peux pas l'impossible