Mutation - délai

[Murcof]

Bonjour, je suis en passe de muter d'une collectivité à une autre. Je souhaiterais faire en sorte que le délai (légal ?) de 3 mois soit ramené à 2 mois. comment faire ? ... Merci par avance de vos réponses !

[stich59]

Il n'y a pas de délai légal, il s'agit d'un accord entre ta collectivité d'accueil et ta collectivité d'origine, elles peuvent très bien décider que ce soit 1 mois ou 4 mois, les 3 mois c'est s'il n'y a pas d'entente sur le délai. si tu es facilement remplaçable, tu as plus de chances que le délai soit réduit mais de toute façon ce sont les services RH des 2 collectivités qui voient ça entre elles, il faut voir aussi pour tes congés, si ta collectivité d'accueil les reprend ou non, ça peut avoir une incidence sur le délai.

[Laurent]

Salut,
Ce texte a déjà été cité un paquet de fois ici :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

(JO Lois et décrets du 27 janvier 1984 page 441)

Art. 51. (Modifié par Loi 87-529 1987-07-13 art. 27 JORF 16 juillet 1987) - Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine.

A voir sur Légifrance

[Murcof]

Merci beaucoup de ces précisions.