Expropriation et annulation de DUP

[olricht]

Bonjour
Voici le cas :
Une commune exproprie une dizaine de propriétaires pour un aménagement urbain. Après DUP et ordonnance définitive d'expropriation, elle verse les indemnités fixées par le juge.
Mais l'un des propriétaires attaque la DUP et obtient son annulation.
Que se passe-t-il alors ?
Les expropriés se retrouvent-ils à nouveau propriétaires des biens expropriés ?
La commune peut-elle renoncer à tout et exiger le remboursement des sommes versées aux autres expropriés ou bien ceux-ci sont-ils définitivement expropriés ?
Merci pour vos lumières...

[blackmamba40]

L'annulation de la procédure d'expropriation emporte de plein droit restitution à l'exproprié de la parcelle dont l'expropriation a été annulée. La vente de la chose d'autrui est nulle.

l'article R 12-5-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit des indemnités pour l'expropriant suite à l'annulation de la DUP (allez sur le site légifrance pour plus d'informations)

Vous devriez, à mon avis, vous procurer un exemplaire de cette décision d'annulation pour en connaître les détails notamment en ce qui concerne le montant fixé de l'indemnisation.

Voili, voilou
A+

[olricht]

Merci Blackmamba40, je file sur Légifrance illico !!!

[blackmamba40]

BIP, BIP !!!! ... ok je sors
(de rien olricht)