Je recherche un modèle de délibération pour instaurer la TLE sur le territoire d'une commune de moins de 10 000 habitants.
Merci d'avance
TLE
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blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: TLE
Me concernant, je ne peux pas te répondre étant donnée que dans ma collectivité la TLE est exigible de plein droit ...
-
blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: TLE
ah... si tu le dis 
En matière de taxe, je n'y connais pas encore grand chose, vu que je ne les gère pas.
Pour autant, avant d'écrire de telles "absurdités"
je m'étais basé sur l'article 1585 A du Code Général des impôts : seule une délibération est prévue pour les communes de plus de 10 000 hab. dans le cas où le conseil municipal voudrait renoncer à la perception de la TLE (délib valable 3 ans et non modifiable dans ce délai).
On parle d'instauration de la TLE sur la commune, pas de fixation de son taux. Dans ce dernier cas, biensûr, une délib est nécessaire.
Je ne dis pas que j'ai raison, bien au contraire, j'essaie simplement de comprendre
. Tu te fondes sur quel article ?
Je te souhaite, Coccy, une bonne soirée
(en attendant, ça ne résoud pas le problème de Jeff...désolé
)
En matière de taxe, je n'y connais pas encore grand chose, vu que je ne les gère pas.
Pour autant, avant d'écrire de telles "absurdités"
je m'étais basé sur l'article 1585 A du Code Général des impôts : seule une délibération est prévue pour les communes de plus de 10 000 hab. dans le cas où le conseil municipal voudrait renoncer à la perception de la TLE (délib valable 3 ans et non modifiable dans ce délai).On parle d'instauration de la TLE sur la commune, pas de fixation de son taux. Dans ce dernier cas, biensûr, une délib est nécessaire.
Je ne dis pas que j'ai raison, bien au contraire, j'essaie simplement de comprendre
. Tu te fondes sur quel article ?Je te souhaite, Coccy, une bonne soirée
(en attendant, ça ne résoud pas le problème de Jeff...désolé
)Re: TLE
article 1585 A du cgi:
Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée
1° De plein droit :
a) Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus ;
b) Dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret.
Le conseil municipal peut décider de renoncer à percevoir la taxe. Cette délibération est valable pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur;
2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes. Les délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe ou ultérieurement la supprime sont valables pour une durée de trois ans minimum à compter de la date de leur entrée en vigueur.
La taxe est perçue au profit de la commune. Elle a le caractère d'une recette extraordinaire.
j'en étais restée à l'objet de la question, les communes de - de 10000 habitants!
et si on instaure une taxe, on en fixe en même temps son taux, sinon, je ne vois pas l'intérêt
pour le modèle j'ai trouvé ça:
vu le cgct,
vu le cgi articles 1585A à 1585H
considérant que la commune ne remplit pas les conditions nécessaires à la perception de plein droit de la tle,
considérant la nécessité où se trouve la commune de trouver des ressourceds nouvelles pour financer le développement de ses équipements,
sur proposition de la commission des finances du....
après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
d'instituer la tle aux taux suivants:
cat 1... 2.... etc..
d'éxonérer les constructions suivantes.....
à hauteur de ...% du montant de la tle qui leur est appliquée
de charger M. le Maaire de notifier cette décision à DDE par l'intermédiaire des services préfectoraux
Fait à ... le ...
Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée
1° De plein droit :
a) Dans les communes de 10.000 habitants et au-dessus ;
b) Dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret.
Le conseil municipal peut décider de renoncer à percevoir la taxe. Cette délibération est valable pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur;
2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes. Les délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe ou ultérieurement la supprime sont valables pour une durée de trois ans minimum à compter de la date de leur entrée en vigueur.
La taxe est perçue au profit de la commune. Elle a le caractère d'une recette extraordinaire.
j'en étais restée à l'objet de la question, les communes de - de 10000 habitants!
et si on instaure une taxe, on en fixe en même temps son taux, sinon, je ne vois pas l'intérêt
pour le modèle j'ai trouvé ça:
vu le cgct,
vu le cgi articles 1585A à 1585H
considérant que la commune ne remplit pas les conditions nécessaires à la perception de plein droit de la tle,
considérant la nécessité où se trouve la commune de trouver des ressourceds nouvelles pour financer le développement de ses équipements,
sur proposition de la commission des finances du....
après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
d'instituer la tle aux taux suivants:
cat 1... 2.... etc..
d'éxonérer les constructions suivantes.....
à hauteur de ...% du montant de la tle qui leur est appliquée
de charger M. le Maaire de notifier cette décision à DDE par l'intermédiaire des services préfectoraux
Fait à ... le ...
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blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: TLE
Et si on instaure un taux, on applique automatiquement la TLE qui est attribuée de plein droit...le cas inverse est aussi valable
Au final, pas besoin de "délibération d'instauration de la TLE à l'origine" pour les communes de + de 10 000 hab.
Au final, pas besoin de "délibération d'instauration de la TLE à l'origine" pour les communes de + de 10 000 hab.