Tacite reconduction

[jerome57]

Bonjour,
il parait que la tacite reconduction est illégale, et/ou inapplicable pour une collectivité territoriale.
Quelqu'un connait-il les articles sur lesquels se pencher afin de savoir ce qu'il en est ?
merci par avance

Jérôme

[Mvousson]

Je confirme que la tacite reconduction est illégale.
Si vous avez un cas concret, n'hésitez pas à l'exposer. Une réponse plus précise pourra être apportée.

Voici un extrait d'une fiche du MINEFE.

"La jurisprudence

Dans son arrêt du 29 novembre 2000 Commune de Païta, le Conseil d'État a indiqué qu'un contrat est nul, s'il est passé en vertu d'une clause elle-même nulle.

Au cas d'espèce, le marché conclu, en 1990, pour cinq ans, comportait une clause de tacite reconduction. C'est cette clause que le Conseil d'État déclare nulle, au motif que, dès lors que la procédure de mise en concurrence n'a pas porté sur la durée totale du marché, reconduction comprise, les obligations de mise en concurrence n'ont donc pas été respectées. La reconduction tacite de 1995 conduisait donc, dans les faits, à faire naître un nouveau contrat. Par conséquent, ce nouveau contrat, qui répondait à la définition du marché public, devait faire l'objet d'une publicité et mise en concurrence."

[max34]

art 16 dernier alinéa du code des marchés publics
"le PA prend PAR ECRIT la decision de reconduire ou non le marché..."

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

ATTENTION : modification du Code des Marchés Publics par décret 2011-1000 d'août 2011(voir mon post tout en haut de la rubrique)
La reconduction tacite est désormais la règle.

Cordialement