bonjour,
je travaille pour un syndicat de communes, crée il y a 4 ans qui regroupe des services existant auparavant dans les communes composant ce syndicat (ordures ménagères).
il y a un jeune homme qui fait office de remplaçant mais il intervient ponctuellement avec des contrats à durée déterminée de droit privé. Cela doit faire 5 ans qu'il intervient chez nous, il a plus de 18 mois de remplacement effectifs en cumulant les cdd et il doit avoir au moins 40 cdd en 5 ans a son actif.
peut il prétendre a un poste dans le syndicat? n'y a t il pas une loi qui prévoit un cdi au bout de 3 cdd?
pourriez vous nous aider s'il vous plait?
contrats privés dans établissement public
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Re: contrats privés dans établissement public
Bonjour ripper
Si cela peut t'aider pour un CDI
CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Modification du mode de recrutement
des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale
Article 3 de le loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale – (Modifié en dernier lieu par loi
n°2005-843 du 26 juillet 2005).
Depuis la loi 2005-843 du 26 juillet 2005, l’agent occupant, depuis 6 ans au moins, un emploi permanent dans l’un des cas suivants, peut bénéficier d’un contrat à
durée indéterminée :
Alinéa 4 : lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
Alinéa 5 : pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ;
Alinéa 6 : dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d’habitants ne dépasse pas ce
seuil, des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n’excède pas la moitié de celle des
agents publics à temps complet.
Attention !!! les agents en contrat de droit privé ( CAE, CA, CEC, CES, Emploi jeune) ne bénéficient pas de ces nouvelles dispositions.
CONDITIONS AGENTS EN COURS DE CONTRAT LE 27 JUIILET (date de promulgation de la loi)
Agents en fonction :
depuis plus de 6 ans ;
occupant un emploi conformément
aux alinéas 4, 5 et 6 de l’article 3 de la
loi
Aux termes du contrat en cours, possibilité de
renouvellement en CDI exclusivement.
Valable pour les contrats ininterrompus depuis 6 ans au moins auprès
du même employeur, sur le même emploi permanent, pour exercer les
mêmes fonctions et pour répondre au même besoin.
Ex : un agent travaille de manière continue depuis avril 1998 dans une
collectivité de 1000 hbs 15 h par semaine.
Si la collectivité lui a renouvelé son contrat en avril 2006, elle ne pouvait
qu’effectuer un contrat à durée indéterminée.
Agents en fonction :
depuis moins de 6 ans ;
occupant un emploi conformément
aux alinéas 4, 5 et 6 de l’article 3 de la
loi
Aux termes du contrat en cours, possibilité de
renouvellement en CDD jusqu’à atteindre 6 années
de service ininterrompu ; ensuite, le renouvellement
se fera sous la forme d’un CDI
Valable pour les contrats ininterrompus depuis 6 ans au moins auprès
du même employeur, sur le même emploi permanent, pour exercer les
mêmes fonctions et pour répondre au même besoin.
Ex : un agent non titulaire de catégorie A est employé dans
un établissement public depuis septembre 2000. En
septembre 2005, l’agent a vu son contrat renouvelé en
CDD. En revanche, en septembre 2006, l’agent ayant un
Cordialement
Caty
Si cela peut t'aider pour un CDI
CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Modification du mode de recrutement
des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale
Article 3 de le loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale – (Modifié en dernier lieu par loi
n°2005-843 du 26 juillet 2005).
Depuis la loi 2005-843 du 26 juillet 2005, l’agent occupant, depuis 6 ans au moins, un emploi permanent dans l’un des cas suivants, peut bénéficier d’un contrat à
durée indéterminée :
Alinéa 4 : lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
Alinéa 5 : pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ;
Alinéa 6 : dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d’habitants ne dépasse pas ce
seuil, des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n’excède pas la moitié de celle des
agents publics à temps complet.
Attention !!! les agents en contrat de droit privé ( CAE, CA, CEC, CES, Emploi jeune) ne bénéficient pas de ces nouvelles dispositions.
CONDITIONS AGENTS EN COURS DE CONTRAT LE 27 JUIILET (date de promulgation de la loi)
Agents en fonction :
depuis plus de 6 ans ;
occupant un emploi conformément
aux alinéas 4, 5 et 6 de l’article 3 de la
loi
Aux termes du contrat en cours, possibilité de
renouvellement en CDI exclusivement.
Valable pour les contrats ininterrompus depuis 6 ans au moins auprès
du même employeur, sur le même emploi permanent, pour exercer les
mêmes fonctions et pour répondre au même besoin.
Ex : un agent travaille de manière continue depuis avril 1998 dans une
collectivité de 1000 hbs 15 h par semaine.
Si la collectivité lui a renouvelé son contrat en avril 2006, elle ne pouvait
qu’effectuer un contrat à durée indéterminée.
Agents en fonction :
depuis moins de 6 ans ;
occupant un emploi conformément
aux alinéas 4, 5 et 6 de l’article 3 de la
loi
Aux termes du contrat en cours, possibilité de
renouvellement en CDD jusqu’à atteindre 6 années
de service ininterrompu ; ensuite, le renouvellement
se fera sous la forme d’un CDI
Valable pour les contrats ininterrompus depuis 6 ans au moins auprès
du même employeur, sur le même emploi permanent, pour exercer les
mêmes fonctions et pour répondre au même besoin.
Ex : un agent non titulaire de catégorie A est employé dans
un établissement public depuis septembre 2000. En
septembre 2005, l’agent a vu son contrat renouvelé en
CDD. En revanche, en septembre 2006, l’agent ayant un
Cordialement
Caty
Re: contrats privés dans établissement public
donc pour mon collègue faudra attendre si j'ai bien compris
merci pour ta réponse cathy
merci pour ta réponse cathy
Re: contrats privés dans établissement public
40 CDD 
il faut stopper cela
Regarde le recrutement des CDD a titre d'infos
http://www.cdg14.fr/autres/541_recrutem ... laires.pdf
il faut stopper celaRegarde le recrutement des CDD a titre d'infos
http://www.cdg14.fr/autres/541_recrutem ... laires.pdf
Re: contrats privés dans établissement public
merci encore,
mais ce jeune a des contrats qui des fois sont d'un jour, d'autres de 3 mois, des fois on l'appelle quand un agent est absent a l'embauche et il est la 10 minutes après et son travail est reconnu par tous ses collègues et supérieurs directs. de plus l'été il prend la place d'un titulaire (on lui donne un saisonnier alors que lui l'est). il me dit ne pas toucher de prime de précarité en fin de contrats comme il y en a dans le privé, que peut il demander?
d'avance merci
mais ce jeune a des contrats qui des fois sont d'un jour, d'autres de 3 mois, des fois on l'appelle quand un agent est absent a l'embauche et il est la 10 minutes après et son travail est reconnu par tous ses collègues et supérieurs directs. de plus l'été il prend la place d'un titulaire (on lui donne un saisonnier alors que lui l'est). il me dit ne pas toucher de prime de précarité en fin de contrats comme il y en a dans le privé, que peut il demander?
d'avance merci