Bonjour,
Attaché territorial, chef de service au sein d'un conseil général, je souhaite obtenir un détachement pour une autre collectivité territoriale dans un poste de directeur .
La direction des ressources humaines refuse ce détachement. et me demande de faire une demande de mutation.
La DRH s'appuie sur une décision cu Conseil d'Etat - CE 28 juillet 1995 - N° 118716 selon laquelle " ...le changement de collectivité ou d'établissement sans changement de cadre d'emplois ne peut être effectué par voie de détachement, mais uniquement dans le cadre d'une mutation..."
Cependant l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 dispose que le " détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans les cas suivants : ....2° aupres d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public...."
et ne pose pas de conditions de changement de cadre d'emploi...
Je souhaite obtenir plus d'informations et d'aide sur ce sujet . .....
détachement
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Re: détachement
effectivement, pour avoir vécu les deux, dans votre cas il s'agit bien d'une mutation vers une collectivité qui relève aussi de la FPT; le détachement s'applique lorsqu'il y a changement de fonction publique 
Re: détachement
Merci e cette réponse . Je voulais surtout un éclairage sur la décision du CE et les dispositions du décret....