DP et PC

[Chtimi]

Bonjour,

Quelqu'un connaîtrait le formulaire PCM 19?

Une déclaration préalable a été obtenue pour une division foncière.
Un permis de construire a été déposé pour le "nouveau terrain"
Il est réclamé au pétitionnaire du permis de construire le formulaire PCM 19 afin d'instruire son dossier.
Je n'ai jamais entendu parler de ce formulaire et je ne trouve pas d'infos à son sujet.

[Coccy]

je ne connais pas non plus!

quel est le projet de construction?? habitation? ERP?.....

qui réclame ce formulaire??

[Chtimi]

Le projet est la construction d'une maison individuelle.
Les services de la DDE réclament ce formulaire.
Pour info, les architectes du bâtiment de France visent les dossiers d'urbanisme de la commune et il n'y pas eu d'opposition de leur part

[blackmamba40]

Bonjour,

A mon avis il s'agit du PCMI 9 et non PCM 19. C'est une pièce à fournir dans le cadre de l'instruction du dossier et non un formulaire.

PC : permis de construire
MI : maison individuelle

PCMI 9 : c'est le Certificat indiquant la surface constructible attribuée au lot [Art. R. 431-22 a) du code de l’urbanisme]

A+

[Chtimi]

Merci pour l'info.

Cette pièce est réclamée dans le cadre d'un lotissement (permis d'aménagement).
Or la DP correspond à une division foncière d'une parcelle en 2 lots dont 1 seul constructible, sur l'autre il y a déjà une construction existante.
J'ai déjà eu des DP de ce type et cette pièce n'a pas été réclamée pour l'instruction des permis de construire.

Si quelqu'un a déjà eu le cas, moi je reste sceptique...

[blackmamba40]

Le PCMI 9 ne concerne pas que les PA...

Je cite la note explicative pour les demandes de PC, PA,DP...que tu peux retrouver sur le site urbanisme.gouv.fr

"Dans un lotissement, la surface de plancher maximale autorisée peut être répartie entre les différents lots soit par le permis d’aménager soit par le lotisseur à l’occasion de la vente ou de la location des lots. Dans ce dernier cas, le lotisseur doit fournir un certificat à l’acquéreur".

La 2e hypothèse correspond à ton cas même si, je te l'accorde, le terme déclaration préalable, n'apparaît pas...

Appelle la DDE pour confirmation et tiens nous au courant

Au fait, une dernière chose et puis j'arrête pour ce soir, la création d'un lotissement relève aussi bien d'un PA (si espace commun prévu : voirie, espace vert... et + de 2 lots) que d'une DP le cas échéant. La définition du lotissement a changé depuis la réforme