Bonjour,
Je suis en congé parental partiel (80%) depuis le 30 novembre dernier. J'aimerais le transformer en congé parental total à partir de janvier. Est-ce possible ? Comment faire ? Y'a t'il un préavis à donner, j'ai entendu parler de deux mois avant la fin de la période. Pour ma part, je serai à 2 fois 6 mois le 30 novembre prochain, donc à priori, j'aurais dû faire ma demande au plus tard aujourd'hui ??? Ou puis-je la demander pour janvier comme je le souhaitais ?
Merci d'avance de votre réponse
Urgent : d'un congé parental partiel à plein ?
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Re: Urgent : d'un congé parental partiel à plein ?
J'ai trouvé ce lien http://vosdroits.service-public.fr/part ... tal&l=N132 mais je t'avoue que je n'ai pas lu, j'espère quand même que tu y trouveras tes réponses ou que quelqu'un sur ce forum saura te répondre.
Re: Urgent : d'un congé parental partiel à plein ?
Bonjour,
Il n'existe pas de congé parental partiel.
Article 75 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :
"Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant.
Cette position est accordée à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Elle est également accordée à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant n'ayant pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant, adopté ou confié en vue d'adoption, est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer. Dans cette position, le fonctionnaire n'acquiert pas de droits à la retraite : il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié, ainsi que la qualité d'électeur lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire. A l'expiration de son congé, il est réintrégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d'origine, sur sa demande et à son choix, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille.
Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption dans les conditions prévues ci-dessus, sur simple demande, à la mère ou au père fonctionnaire.
Si une nouvelle naissance survient en cours de congé parental, ce congé est prolongé jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues ci-dessus.
Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé en cas de motif grave.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article."
Article 30 du décret 86-68 :
"Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.
La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé."
Je pense que la situation que vous décrivez est la position d'activité avec autorisation de travail à temps partiel à 80%.
Artcile 60-bis de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :
"L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.."
article 18 du décret n°2004-777 relatif au temps partiel dans la fonction publique territoriale :
"L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale."
A voir avec votre service des ressources humaines ; il est possible de commencer un congé parental à tout moment pendant la période d'ouverture des droits en demandant 1 mois avant le début de la période donc il faut négocier une fin de temps partiel et un début de congé parental.
Cordialement,
Il n'existe pas de congé parental partiel.
Article 75 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :
"Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant.
Cette position est accordée à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Elle est également accordée à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant n'ayant pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant, adopté ou confié en vue d'adoption, est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer. Dans cette position, le fonctionnaire n'acquiert pas de droits à la retraite : il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié, ainsi que la qualité d'électeur lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire. A l'expiration de son congé, il est réintrégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d'origine, sur sa demande et à son choix, dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille.
Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption dans les conditions prévues ci-dessus, sur simple demande, à la mère ou au père fonctionnaire.
Si une nouvelle naissance survient en cours de congé parental, ce congé est prolongé jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues ci-dessus.
Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé en cas de motif grave.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article."
Article 30 du décret 86-68 :
"Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.
La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé."
Je pense que la situation que vous décrivez est la position d'activité avec autorisation de travail à temps partiel à 80%.
Artcile 60-bis de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 :
"L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.."
article 18 du décret n°2004-777 relatif au temps partiel dans la fonction publique territoriale :
"L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale."
A voir avec votre service des ressources humaines ; il est possible de commencer un congé parental à tout moment pendant la période d'ouverture des droits en demandant 1 mois avant le début de la période donc il faut négocier une fin de temps partiel et un début de congé parental.
Cordialement,
Re: Urgent : d'un congé parental partiel à plein ?
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Ionesco, votre réponse est très complète et répond parfaitement à ma demande. Dans le doute, j'ai quand même posté ma demande dès le 30 septembre, afin d'éviter tout retard. Du coup, ma collectivité peut s'estimer heureuse, je lui donne trois mois au lieu d'un pour le recrutement d'un remplaçant...
.
Merci encore.
Merci pour vos réponses.
Ionesco, votre réponse est très complète et répond parfaitement à ma demande. Dans le doute, j'ai quand même posté ma demande dès le 30 septembre, afin d'éviter tout retard. Du coup, ma collectivité peut s'estimer heureuse, je lui donne trois mois au lieu d'un pour le recrutement d'un remplaçant...
.Merci encore.