Mesdames, messieurs,
Mon problème est le suivant : ma mère est adjoint technique titulaire 2 ème classe dans sa commune ( 700hab) et effectue actuellement 22 h/sem réparties entre le ménage de l'école primaire( 12 h), la cantine à midi ( 10 h) et le ménage de la mairie (2h). Son temps de travail est annualisé.
Suite à un accident de travail ( déchirure d'un nerf de l'épaule suite à une chute) elle a passé plus d'un an en arrêt et le médecin du travail l'a déclaré apte mais avec certaines restrictions ( ne pas lever les bras aux dessus de la tête, pas de port de charges trop lourdes). elle a repris son poste à la rentrée.
Seulement voilà; le maire à embauché une remplaçante à ma mère pendant son congé et a décidé de l'embaucher aussi ( c 'est une copine à sa femme) Pour cela, il a décidé de réduire le temps de travail de ma mère de 2h, donc de supprimer son poste et d'en créer un nouveau à 20 h/sem. sous le motif que ma mère a des problèmes de santé. Elle l'a appris aujourd'hui en lisant le tableau d'affichage de la mairie ( élégant n'est ce pas?)
Ma mère qui est dans une situation précaire a besoin de faire ses heures!!!
ma question est : a t il le droit de rompre le contrat de ma mère pour ce motif? n'est ce pas abusif? Quels sont les droits de ma mère? Peut elle refuser et garder ses heures? SI ma mère fait enlever ses restrictions par le médecin du travail, peut il qd meme rompre son contrat? pour quel motif?
J'ai vraiment besoin d'aide pour préparer sa défense, j'attends la vôtre merci.
VP.
réduction temps de travail : quels droits?
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Re: réduction temps de travail : quels droits?
regarde un peu + haut :"Heure", ta mère est annualisée,pas d'heures complémentaires,pas de temps complet, le maire ne peut pas diminuer ses horaires sans son accord et de tte façon sans l'accord du CTP, la commune à l'air petite :pas de CTP propre, il faudrait alors l'accord du CTP du CDG
Re: réduction temps de travail : quels droits?
Bonjour
Artcile 18 du décret 91-298 relatif ux agents à temps non complet :
"Lorsqu'il est décidé de modifier, soit en hausse, soit en baisse, le nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet, cette modification est assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal.
Le fonctionnaire peut refuser cette transformation. Dans ce cas, il est fait application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que dans le cas où l'emploi a été supprimé.
Au cours de la période de prise en charge par le centre de gestion, l'intéressé perçoit la rémunération afférente à l'emploi à temps non complet supprimé. Les emplois proposés doivent se situer dans le département et comporter une durée hebdomadaire de service au moins égale à celle de l'emploi supprimé."
La modification des horaires d'un poste doit être actée par une délibération du conseil municipal après avis du CTP du centre de gestion (moins de 50 salariés dans la collectivité).
Vous pouvez aussi vous référer à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984.
Cordialement,
Artcile 18 du décret 91-298 relatif ux agents à temps non complet :
"Lorsqu'il est décidé de modifier, soit en hausse, soit en baisse, le nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet, cette modification est assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal.
Le fonctionnaire peut refuser cette transformation. Dans ce cas, il est fait application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que dans le cas où l'emploi a été supprimé.
Au cours de la période de prise en charge par le centre de gestion, l'intéressé perçoit la rémunération afférente à l'emploi à temps non complet supprimé. Les emplois proposés doivent se situer dans le département et comporter une durée hebdomadaire de service au moins égale à celle de l'emploi supprimé."
La modification des horaires d'un poste doit être actée par une délibération du conseil municipal après avis du CTP du centre de gestion (moins de 50 salariés dans la collectivité).
Vous pouvez aussi vous référer à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984.
Cordialement,
Re: réduction temps de travail : quels droits?
carré de chez carré !!! Merci.
Re: réduction temps de travail : quels droits?
merci pour ses réponses assez précises je dois avouer...
Si j'ai bien compris ma mère ne peut refuser sans risquer de perdre son poste et se retrouver du coup en reclassement ( par la commune pendant un an et ensuite par le CDG pendant 2 ans, j'ai lu des infos la dessus)
N'ayant que 22 h a faire, il ne faudrait pas qu'elle soit reclassée dans une commune éloignée, sans quoi elle devrait tout bonnement démissionner!! J'ai peur que cela soit sans issue pour elle...
Ceci étant, le maire peut il la pousser dehors en lui baissant ses heures tout les mois si ca lui chante? Quels recours?
AUx dernières nouvelles, le maire a dit a ma mère qu'il avait eu l'acord du préfet ( et non du comité technique paritaire, mais peut être est ce le préfet qui décide en dernier ressort)et qu'en gros il n'y avait rien a esperer... comment ma mère peut elle se défendre, sachant qu'elle a demandé plusieurs fois a faire plus d'heures, et que le maire lui a créer ( et va pérenniser) un second emploi à temps partiel !! Il y a t il une loi qui oblige le maire a embaucher une personne à 35 h plutot qu'une à 20 h et l'autre à 15 h?
D'avance merci; VP.
Si j'ai bien compris ma mère ne peut refuser sans risquer de perdre son poste et se retrouver du coup en reclassement ( par la commune pendant un an et ensuite par le CDG pendant 2 ans, j'ai lu des infos la dessus)
N'ayant que 22 h a faire, il ne faudrait pas qu'elle soit reclassée dans une commune éloignée, sans quoi elle devrait tout bonnement démissionner!! J'ai peur que cela soit sans issue pour elle...
Ceci étant, le maire peut il la pousser dehors en lui baissant ses heures tout les mois si ca lui chante? Quels recours?
AUx dernières nouvelles, le maire a dit a ma mère qu'il avait eu l'acord du préfet ( et non du comité technique paritaire, mais peut être est ce le préfet qui décide en dernier ressort)et qu'en gros il n'y avait rien a esperer... comment ma mère peut elle se défendre, sachant qu'elle a demandé plusieurs fois a faire plus d'heures, et que le maire lui a créer ( et va pérenniser) un second emploi à temps partiel !! Il y a t il une loi qui oblige le maire a embaucher une personne à 35 h plutot qu'une à 20 h et l'autre à 15 h?
D'avance merci; VP.
Re: réduction temps de travail : quels droits?
reprends de façon chronologique ce que te dis Ionesco :avant toute modification il faut 1 avis favorable du CTP puis 1 dèlibération du conseil municipal ,je vois pas très bien ce que le préfet vient faire dans cette histoire