REFUS DE TITULARISATION

[BEBERT1]

J'ai donc passé le concours d'animateur fin 2003 et l'ai obtenu. j'ai donc été nommé en avril 2004 et ai suivi la formation FAT en février 2005(la RH n'a pas pu m'inscrire plus tôt!!!) et ai obtenu l'appréciation certificative FATdu cdg en aout 2005.
j'ai à plusieurs reprises questionner la commune sur ma titularisation et aucuns positionnements clairs ne m'ont été données, de meme par courriers.

malheureusement le maire en place est décédé, le premier adjoint prit donc la place du maire, a la suite de la démission de la majorité du conseil municipal, une élection fut donc mise en place.
en octobre de la meme année, un nouveau conseil municipal fut donc élu et je pris donc rendez vous avec l'adjoint nommé qui avait la charge du personnel communal.
je me rendis vite compte que celui ci ne pouvait prendre une quelconque décision et ai donc pris rendez vous avec le nouveau maire (ancien adjoint lors de la précédente mandature).
dans un premire temps, il me laissa entendre que le nécessaire allait être fait : je sortis donc rassuré.
un mois après rien n'avait avancé, je repris donc rendez vous avec le maire et celui ci avait changé de figure.
il me demandait de prospecter vers d'autres communes afin qu'il puisse me titulariser et "se débarraser de moi"...
je lui retorquais que j'étais la seule personne a décidé de mon avenir et qu'aucun chantage ne devait être prodigué de la sorte et que s'il fallait je me rapprocherai de la justice pour faire valoir mes droits.

quelques mois plus tard, je fus averti par courrier que le maire sollicitait la CAP en vue d'émettre un refus de titularisation au grade d'animateur en évoquant de l'insuffisance professionnelle.
je demandai à acceder à mon dossier personnel mais la commune ne me donna pas cette possibilité !!!
suite à cela la cap émit un avis favorable à une prolongation de stage de six mois et pointait une masse de travail trop importante par rapport à ma situation de stagiaire.
le maire prit tout de meme la décision début septembre 2006 de me rétrograder.
dans un premier temps, j'ai effectué un recours gracieux qui fut rejeté.
j'ai donc entrepris un recours auprès du tribunal administratif qui a pris effet en décembre 2006.

actuellement l'affaire est en cours d'instruction (celle ci traine car la commune n'a pas d'arguments )et j'espère voir aboutir celle ci prochainement.

y a t il des situations similaires, merci de me donner des informations qui me permettront de faire avancer ma situation?
je suis resté stagiaire d'avril 2004 à septembre 2006 sans prolongation de stage ...
je ne connais pas la notation annuelle car la commune n'effectue pas d'évaluation...
la formation FAT a été certifiée par le cdg et la FAE était entamée (+ de 10 jours réalisés)!!!
la justice va certainement me donner raison, est ce que la commune peut faire appel au conseil d'état?
en entendant vais je être réintégrer en catégorie B où vais je devoir attendre à nouveau?

quand au travail réalisé.
un gros travail de développement et d'écritures de projets ont été mis sur pied auprès de nombreux partenaires financiers(copies des dossiers et des notifications en ma possession )cette situation a bien sur généré de nombreuses heures supplémentaires qui n'ont pas été majorés et parfois pas récupérés car pas le droit...

[Respecting]

Bonjour,

votre texte est trop long pour moi à cette heure et après une journée de boulot
Mais en lisant entre les lignes je retiens qq choses :
la notation est OBLIGATOIRE
une FAE ne peut commencer qu'une fois l'arrêté de titularisation pris alors je ne comprends pas votre situation, vous ne devez pas être inscrit auprès du CNFPT s'ils n'ont pas eu votre arrêté de titu
Effectivement si vous n'êtes pas titularié, vous auriez du avoir une prorogation de stage mais il semblerait qu'ils aient eu l'avis favorable de la CAP ... vous pouvez faire appel à la décision.
Ils ont OBLIGATION de vous laisser l'accès à votre dossier individuel, faites un courrier officiel pour leur demander la consultation de votre dossier administratif.

Je ne connais pas votre situation mais tout ça semble être fait sans vraiment de rapport sur les pb rencontrés à votre égart, je me demande comment la CAP a pu accepter une prorogation ??
Petite question, la CAP appartient à votre commune ou c'est géré par une CAP externe (comme dans un centre de gestion) ?

Bonne chance

[BEBERT1]

M. ou Mme respecting :
pourquoi dites vous que vous ne comprenez que la cap ait pu accepter une prologation!!! précisez...
pouvez vous étayer vos avis par des ref ou des textes, merci
la cap dépend du cdg

après la décision de la cap, j'ai pu avoir accès à mon dossier individuel et rien ne figure dans mon dossier individuel qui peut laisser présager de l'insuffisance professionnelle.
le contenu du dossier : des courriers que j'ai transmis au maire et au dgs pour questionner de ma titularisation, des courriers adressés au maire et dgs sur des problèmes de sécurité que je rencontre dans le travail et des rapports à mon encontre que je n'avais jamais vu ...

[ionesco]

1er point : la notation est obligaoitre pour un fonctionnaire mais n'est pas obligatoire pour un agent stagiaire qui doit être évalué pendant la durée de son stage.

La question écrite parlementaire du 18/10/2007 fait le point sur la question :
"Le stage est une période où l’agent est appelé à faire la preuve de son aptitude professionnelle. Pendant la période de stage, la manière de servir de l’agent est évaluée. Aucun texte ne définit la forme que doit prendre cette évaluation. Dans un arrêt du 9 novembre 1984 (n° 19048), le Conseil d’État considère que les notations des agents stagiaires ne sont pas soumises aux conditions de forme prévues pour les agents titulaires. En particulier, les notes chiffrées des stagiaires peuvent ne pas être accompagnées d’une appréciation générale. La nécessité de procéder à une évaluation du stage conduit à une formalisation par un écrit qui peut donc revêtir la forme d’une notation. Toutefois, l’objet de cette notation est alors seulement de formaliser la capacité du stagiaire à remplir les fonctions du grade et non de le situer par rapport aux autres fonctionnaires en vue notamment d’un avancement. Par ailleurs, si on se réfère au décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux, la notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre. Or, par définition, l’aptitude professionnelle en vue de la titularisation ne peut être complètement évaluée qu’à la fin du stage dont la durée normale est d’un an sur une période qui ne correspond pas avec l’année civile. La notation n’a donc pas vocation à s’appliquer aux stagiaires. De plus, les juridictions administratives ne sanctionnent pas l’absence de notation des stagiaires, ce qui confirme le caractère facultatif de cette opération. Toutefois, si l’autorité territoriale a procédé à une notation, la décision de titulariser ou non le stagiaire à l’issue du stage doit être cohérente avec la note (Conseil d’État, 22 avril 1992, commune de Montgeron, n°s 74017 et 85744). Sous réserve de décisions des juridictions administratives qui viendraient remettre en cause le caractère facultatif de la notation des stagiaires, celle-ci ne constitue aucunement une obligation. Lorsqu’elle est effectuée, elle est dépourvue de lien avec la notation qui accompagne le déroulement de la carrière des fonctionnaires titulaires. Un fonctionnaire territorial qui, au moment de sa titularisation conserve un reliquat d’ancienneté suite à la prise en compte de services de non titulaire et/ou de services militaires et qui a fait l’objet d’une notation en tant que stagiaire ne peut pas, dès qu’il a accompli le temps complémentaire nécessaire, bénéficier d’un avancement d’échelon à l’ancienneté minimale, à moins que lors de l’accomplissement de ce temps complémentaire postérieur à la titularisation, il ait pu faire l’objet d’une notation en tant que fonctionnaire titulaire."

2ème point : l'accès au dossier est un droit de tout fonctionnaire

Article 18 de la loi 86-634 du 12/07/1983 :
"Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé. Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi."

3ème point : un agent stagiaire reste stagiaire tant qu'une décision de titularisation, de prorogation ou de prolongation de stage ou de refus de titularisation n'est pas prise

4ème point : si la commune perd au tribunal administratif, elle pourra interjeter appel devant la Cour Administrative d'Appel puis au Conseil d'Etat en dernier ressort si elle le souhaite

Cordialement,

[BEBERT1]

merci pour ces réponses.
il semble tout de meme que la commune est et reste dans la toute puissance.
j'ai entrepris mon recours au TA fin d'année 2006 et l'affaire est toujours en cours d'instruction, normalement mon affaire devrait être introduite en décembre 2008 si tout va bien.
imaginé qu'après coup la commune face appelle !!!
dans dix ans peut être me donnera t on raison???
et pendant ce temps qui vie la sanction, la rétrogradation et les pertes de salaires : moi...
elle est belle, la justice française!!!
quoi qu'il en soit, je ne lacherai pas, je n'ai pas l'habitude de me laisser faire...

[BEBERT1]

respecting,
Peux tu étayer ta réflexion sur le fait que la cap ne pouvait pas proposer une proragation de stage : pourquoi!!!
dans l'attente, merci

[Respecting]

je dis juste que pour justifier d'une prorogation de stage il faut qu'il y ait eu des rapports tout au long du stage ... après ça dépend de quel cdg vous dépendez mais on nous déjà mis des avis défavorables sur des demandes de prolongation de stage pour insuffisance de rapport en cours de stage (seul un rapport négatif en fin de stage avait eu lieu) ...
je n'ai pas les textes avec moi là mais je dis raconte juste des faits ...

Cordialement

[BEBERT1]

M. ou Mme respecting
eh oui, je n'ai eu que cet avis final de refus de titularisation après avoir sollicité la hiérarchie et le maire à maintes reprises.
j'ai eu accès à mon dossier individuel quelques temps après la décision de la cap et dans celui ci des rapports de l'adjoint du dg à mon sujet alors que je n'avais jamais été informé eet ceux ci contenant des propos mensongés.
des documents en vrac dans mon dossier individuel alors que ceux ci doivent normalement être numérotés et classés, une situation qui laisse présager que ceux ci ont pu être glissé après ma requête auprès du tribunal administratif pour justifier leurs propos "d'insuffisance professionnelle".

si vous avez des informations juridiques (textes de loi, décret, jurisprudence...), cela peut m'intéresser pour étayer ma défense, merci pour tout

cordialement

[BEBERT1]

Le sujet n'est peut être pas intéressant mais sachez que cette situation malsaine et abusive arrive dans la FPT et espère que la justice fera son "taffe" jusqu'au bout ( condamnation des élus et de la hiérarchie ).
Le pouvoir ne doit pas être confié à n'importe qui ; l'abus doit être sanctionné unilatéralement pour que ces situations ne se reproduisent plus.
et les jugements doivent émergés dans l'année et non pas des années après, comme cela est mon cas!!!
l'instruction perdure alors que la commune n'a pas d'arguments...
une justice pour les crapules...

[BEBERT1]

il y a beaucoup de lecteurs qui parcourent mon sujet mais très peu répondent ou apportent un quelqueconque retour...
j'attends de l'aide pour parfaire ma défense.
votre aide est la bienvenue.
merci

[gobinus]

Derrière nos ordinateurs, nous lisons, nous compatissons mais nous nous sentons impuissants.

Insuffisance professionnelle, le terme me choque. C'est aussi pour ce motif qu'une stagiaire que je connaissais bien s'est faite balancer. Tout le monde pourtant reconnaissait ses qualités professionnelles, tout le monde l'appréciait...alors me direz-vous ? Elle dérangeait, ne se laissait pas faire. Elle s'est battue comme elle pouvait, s'est rendue malade et puis au final a laissé tomber, n'a pas voulu saisir le TA parce que ce combat l'avait usé. Un bon agent en moins au sein du personnel (une soixantaine maintenant voire plus, mais personne ne s'inquiète ! ).
La guerre de l'usure... les touts puissants la gagnent facilement. La justice traîne. Eux ne perdent rien, ni leur sommeil, ni leur argent (merci les contribuables), ni leur équilibre familial. Tu as raison il faut que les jugements interviennent rapidement mais comment faire ?

Tu as tout mon soutien.

[BEBERT1]

je viens d'apprendre que mon affaire va être instruire en audience du tribunal administratif et donc cmon recours sera jugé dans le mois qui suit.
j'espère que la justice fera et osera prendre un véritable verdict.
quelque part un soulagement après deux ans d'attente et de semblant d'instruction car la commune m'accuse mais n'a pas de réelles et véritables preuves qui qualifie "l'insuffisance professionnelle" bien au contraire mais le pouvoir amène souvent à ces dérives...
je vous tiens informer de l'aboutissement