mutation et indémnités liées au coût de la FAT

[anne-so]

Bonjour,

Je viens d'être recrutée par une collectivité. La procédure de mutation est en cours depuis mi-août.
Je suis titulaire de mon grade depuis le 01/09/2007 suite à nomination après concours dans ma collectivité, qui m'employait auparavant comme contractuelle depuis 2000 sur un poste à responsabilité équivalente.

Mi-août, la collectivité qui me recrute et moi-même avons adressé un courrier au Maire de ma collectivité d'origine pour lui déclarer la demande de mutation.
Depuis, aucun acte écrit de ma collectivité d'origine n'a été produit, ni même un accusé de réception des courriers envoyés par la collectivité d'accueil et par moi-même.
Je viens d'apprendre que, dans le courrier qui sera prochainement produit par ma collectivité d'origine à mon attention, la mutation sera accordée sous réserve que la collectivité d'accueil paye les indémnités liées au coût de ma formation post-concours.

Quels actes administratifs garantissent à l'agent que la mutation va bien avoir lieu ?
Est-il possible que la mutation échoue si les collectivités ne trouvent pas un accord sur le paiement des indémnités ?

NB: j'avais cru comprendre que cette réforme devait permettre aux collectivités les moins attractives ou les plus petites de maintenir en poste pour une durée minimale, les agents nouvellement nommés. En effet, ces collectivités disent peiner à garder les agents qui y occupent souvent leur premier poste pour gagner en expérience puis postuler ailleurs dans une logique de carrière.
Dans mon cas, la mutation intervient dans un contexte opposé à cette situation. Je pars d'une riche collectivité vers une plus petite, et j'ai occupé des fonctions pendant 6 ans avant d'avoir ce concours qui n'a fait que "validé" mes compétences. Bien sûr j'ai été ensuite fonctionnaire stagaire pendant un an mais cela ne renvoie pas au cas d'un agent "nouvellement nommé", me semble-t-il.

La collectivité d'accueil peut-elle contester la demande de paiement des indémnités dans ce cas ?

Merci par avance,
Bien cordialement.

[manug]

Bonjour,

Quels actes administratifs garantissent à l'agent que la mutation va bien avoir lieu ?

Le seul et unique acte probant et opposable est ton arrêté de nomination par voie de mutation. En revanche un accord écrit de ta collectivité d'origine est un argument de poids en cas de litige.

Est-il possible que la mutation échoue si les collectivités ne trouvent pas un accord sur le paiement des indémnités ?

A priori oui


Dans mon cas, la mutation intervient dans un contexte opposé à cette situation. Je pars d'une riche collectivité vers une plus petite, et j'ai occupé des fonctions pendant 6 ans avant d'avoir ce concours qui n'a fait que "validé" mes compétences. Bien sûr j'ai été ensuite fonctionnaire stagaire pendant un an mais cela ne renvoie pas au cas d'un agent "nouvellement nommé", me semble-t-il.

Effectivement dans l'esprit tu n'es pas "nouvelle", en revanche d'un point de vue légal je pense que ta nomination stagiaire reste LE point de départ du dispositif.

La collectivité d'accueil peut-elle contester la demande de paiement des indémnités dans ce cas ?

On peut le penser, le dispositif étant récent il est probable qu'une jurisprudence allant dans ce sens naisse des contentieux qui ne manqueront pas d'exister afin que l'esprit de la loi soit respecté.

[anne-so]

Merci pour ces éléments de réponse.

Suite à ces informations, je me demande si le délai de réponse de ma collectivité d'origine doit être pris en compte. En effet, question très pratique : aucun courrier n'étant pas parvenu à environ un mois de la date butoire de mutation, comment l'agent pourrait-il organiser son déménagement et la collectivité d'accueil prévoir l'arrivée du nouvel agent ?

Existe-t-il un délai de réponse à respecter par la collectivité d'origine, après lequel une absence de réponse équivaut à un accord tacite sur le délai de mutation et sur les éventuelles indémnités ?

Merci par avance pour cette précision.

[manug]

Aucun délai n'est prévu. Dans ton cas je pense qu'il est du ressort (de la responsabilité ?) de la collectivité d'accueil de se rapprocher de la collectivité d'origine afin de connaitre sa position.