cumul pour création d'entreprise!!

[julienbur]

Bonjour,

c'est encore moi et mes questions!!!

Je travaille donc dans la fonction publique territoriale de puis 4 ans, et je suis en train de monter un projet de création d'entreprise qui va bientôt aboutir , et je suis intéressé par le cumul en cas de création (question de sécurité financière).

Je voudrais savoir si quelqu'un pourrait m'indiquer la procédure exacte pour la déclaration de ce cumul et comment ce la se déroule!! [-o<

Merci d'avance.

[julienbur]

ben personne pour m'aider?

[gondin]

il existe une dispo pour création d'entreprise, mais pas de procédure de cumul pour création d'entreprise...

[Anne H]

Le décret 2007-658 du 2 mai 2007 a abrogé le décret 2003-22 du 6 janvier 2003 et permet de cumuler une activité accessoire à une activité principale. Ces dispositions s'appliquent pour une création d'entreprise.

La procédure prévoit une déclaration écrite à l'autorité dont relève l'agent 2 mois au moins avant la date de création d'entreprise. L'autorité doit saisir la commission de déontologie dans les jours suivants la réception de ladite déclaration. La commission émet un avis dans un délai d'un mois, lequel est transmis à l'employeur qui en informe l'agent.
Ce cumul ne peut excéder une année, avec une possibilité de prolongation d'une nouvelle année maxi.

[julienbur]

merci!