TLE

[Fulub]

bonjour,

qui peut me dire comment fonctionne la TLE (commune de moins de 1000 habitants) ? en particulier, qui y est assujetti et à quel moment ? la commune peut elle la réclamer au propriétaire qui vend un terrain ?

merci

[iskander92]

La TLE est une taxe applicable aux projets de construction. elle est réclamée au titulaire du permis de construire. son montant varie suivant le nombre de m² SHON créés mentionnés dans le permis.
elles est payable en 2 fois, 18 mois, puis 36 mois après la délivrance du permis (date d'arrêté de permis ou d'autorisation de travaux). pour les petites sommes, elle est payable en une fois 18 moios après la délivrance du permis.
elle suit le régime du permis. autrement dit, si une personne renonce à son projet, elle fait une demande d'annulation du permis. une fois l'arrêté annulé, la TLE ne peut plus être réclamée.
si le permis de construire est transféré (par arrêté de transfert), le redevable devient le nouveau titulaire du permis.

[Fulub]

bonjour et merci pour votre réponse ; vous confirmez qu'une commune ne peut imposer le paiement de la TLE au propriétaire d'un terrain (constructible mais nu) qui le vend ? je n'ai rien trouvé de spécial à ce sujet dans le code des impôts ou de l'urbanisme

[moi49]

pour calculer la TLE, il faut d'abord connaitre la SHON inscrite dans le permis de construire.
On ne peut donc pas imposer le paiement d'une TLE à un propriétaire de terrain nu.

[Fulub]

très bien, c'est clair
merci

Fulub