Demande de longue maladie, aidez moi

[Maryse 71]

Bonjour,

J’ai fait une demande de longue maladie à la commission médicale départementale pour une maladie non reconnue à l’article 57 lois 84-53. J’ai eu un refus. Le mois d’après, j’ai donc fait appel de cette décision. Suite à conseils, j’ai fait une nouvelle demande à cette même commission qui annulait mon courrier d’appel pour la pathologie refusée. Cette nouvelle pathologie présentée lors de la nouvelle demande figure à la liste des maladies reconnues.
D’après le décret 87-602 du 30 juillet 1987, loi 84-53 du 26 janvier 1884, je constate deux vices de forme :
-L’article 5 et l’article 19 précisent que pour une affection ne figurant pas sur la liste prévue par l’article 57 le comité médical supérieur doit obligatoirement être saisi de l’avis donné par le comité médical départementale.
-Par rapport à ma seconde demande ma commission du 9 septembre 2008, le com. méd. dép. a statué à la fois sur le recours j’avais annulé et sur la nouvelle demande.
Sa réponse est « Cette pathologie n’ouvre pas droit à un congé de longue maladie » :
1)- Le comité n’avait le droit statué sur la pathologie du recours annulé avec une maladie ne figurant pas à l’article 57.
2)-La pathologie présentée à la nouvelle demande figure sur la liste 57 et la réponse du comité n’est pas en rapport avec cette loi

D’autre part, J’ai eu la secrétaire de la DDASS par tel qui me dit qu’une demande d’appel sur la commission du 9 septembre avec la pathologie figurant à l’article 57, ne serait pas présentée en commission sans nouveaux éléments médicaux suffisant « sous réserve d’éléments suffisant et nouveaux » selon ses termes .

Mes questions :
-Aucun de ce décret ne fait mention de ses interdictions ?
-J’ai eue au téléphone un juriste de la FNATH qui me dit de faire un courrier de contestation auprès de mon employeur (Conseil général) en stipulant ces vices de forme. La CGT de mon travail me dit d’être prudente par rapport à ce courrier. Que dois-je faire ? Je ne sais plus ou me renseigner si ce n’est à un avocat (Cher !). Je risque à cause de ma pathologie de me retrouver en disponibilité d’office sans aucune rémunération.

Merci de votre aide. De plus, mon dossier de prochaine commission doit être envoyé le premier octobre ce qui me laisse peut de temps pour mes démarches.

Maryse une internaute à bout de force.