Bonjour,
Nous recrutons une non titulaire.
Quelle est la différence entre faire un arrêté de nomination et faire un contrat?
Merci
Recrutement non titulaire
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Re: Recrutement non titulaire
Un arrêté de nomination est un acte unilatéral du président ou du maire, qui est une décision individuelle (exemple nommer quelqu'un stagaire) pas besoin de OK ou de signature de l'agent
un contrat est un actye synallagmatique qui suppose la signature de l'agent et du président, c'est à dire l'accord des 2 parties!!
Pour un non titulaire, c'est forcément un contrat! art 3 loi de 84
un contrat est un actye synallagmatique qui suppose la signature de l'agent et du président, c'est à dire l'accord des 2 parties!!
Pour un non titulaire, c'est forcément un contrat! art 3 loi de 84