Bonjour ,
Pouvez-vous me dire si on adapte la procédure de création d’un parking
public à un parking privé, c'est-à-dire :
- de 10 places : aucune autorisation ;
- de 10 à 49 places : une DP ;
- au-delà de 49 places : PA
> Merci d’avance pour votre réponse.r
Quelle procédure pour création parking privé ?
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blackmamba40
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- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: Quelle procédure pour création parking privé ?
Aucun texte du code de l'urba ne le précise donc non.